Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SOCR) publiée le 20/12/2018
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins pour l'établissement de certificats de décès. C'est une conséquence souvent ignorée des déserts médicaux et des zones médicales tendues dont le nombre de praticiens est insuffisant par rapport à la population. Mais, dans certains départements comme celui du Nord, à la perte d'un proche, les familles doivent parfois attendre de longues heures avant qu'un médecin n'arrive au domicile pour établir le certificat de décès, faute de médecins disponibles.
Ce certificat, qui ne peut être délivré que par des médecins, constitue notamment le document indispensable pour pouvoir confier le corps aux pompes funèbres. Autrefois, son établissement incombait au médecin d'état civil. Mais avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux libéraux.
Or, aujourd'hui, sur ces territoires, les médecins généralistes qui acceptent d'assurer cette mission se font rares car ces derniers ne sont nullement tenus de se déplacer. En effet, le constat du décès ne fait pas partie de la permanence des soins qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin moyennant salaire, et l'assurance maladie ne prend en charge que les soins dispensés aux vivants.
Sans rémunération, ni même indemnisation des frais de déplacement, et sans obligation, les médecins traitants n'assument alors souvent cette mission que par générosité et bonne volonté.
Dans certains cas, pour pallier ce manque, les services de police n'ont d'autre choix que de réquisitionner des médecins pendant leurs consultations.
Cette situation ubuesque inflige aux familles des défunts une double peine : celle de la perte d'un être cher, à laquelle vient s'ajouter celle de circonstances inhumaines voire traumatisantes.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à ces situations ubuesques.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
Mme Martine Filleul. Madame la secrétaire d'État, je souhaite évoquer une conséquence souvent ignorée des déserts médicaux et des zones médicales tendues, où le nombre de praticiens est insuffisant par rapport à la population.
Ainsi, dans certains départements comme celui du Nord, à la perte d'un proche, des familles doivent parfois attendre de longues heures avant qu'un médecin n'arrive au domicile pour établir le certificat de décès, faute de médecins disponibles.
Ce certificat, qui ne peut être délivré que par des médecins, est un document indispensable pour pouvoir confier le corps aux pompes funèbres. Autrefois, son établissement incombait au médecin d'état civil. Mais avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux libéraux.
Or, aujourd'hui, sur ces territoires, les médecins généralistes qui acceptent d'assurer cette mission se font rares, car, de moins en moins nombreux, ils sont souvent débordés. Sans rémunération en dehors des heures de permanence de soins ni indemnisation des frais de déplacement, et sans obligation de se déplacer, cette mission repose alors souvent sur la générosité et le bon vouloir des médecins traitants.
Dans certains cas, pour pallier ce manque, les services de police n'ont d'autre choix que de réquisitionner des médecins pendant leurs consultations.
Cette situation ubuesque inflige aux familles des défunts une double peine, celle de la perte d'un être cher, à laquelle vient s'ajouter celle de circonstances inhumaines, voire traumatisantes.
Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre pour remédier à cet état de fait ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte.
Ainsi, la certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne.
C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins.
Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès.
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale, à savoir la nuit, le week-end ou les jours fériés. Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.
Plus largement, cette mesure financière s'inscrit dans un contexte d'amélioration de l'accès aux soins, et notamment de l'accès à un médecin.
L'objectif du Gouvernement est d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant ainsi à une meilleure prise en charge des parcours, ce qui permet d'assurer la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité des médecins à répondre aux demandes des familles visant à l'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Filleul. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Les mesures que vous évoquez semblent susceptibles de faire avancer favorablement la situation.
Toutefois, ne serait-il pas opportun d'étudier la question d'une obligation déontologique et éthique des médecins pour ce qui concerne cette mission ?
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