Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet belge de construction d'une plateforme multimodale sur la Lys, plus exactement sur le territoire de la commune belge de Comines-Warneton, en face de la commune française de Deûlémont. Il lui signale le risque environnemental de ce projet qui pourrait détruire tous les dispositifs de protection de l'environnement mis en place autour de la Deûle et de la Lys. Il lui demande que le Gouvernement se mobilise et engage des négociations avec le gouvernement belge.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la métropole européenne de Lille s'est fortement engagée dans la préservation de son environnement. Dans ce cadre, j'ai coordonné l'élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, de l'arrondissement de Lille, qui compte 1,2 million d'habitants ce schéma a d'ailleurs été voté à l'unanimité. Au premier rang de nos préoccupations, bien sûr, figurent la protection de l'environnement et de la biodiversité et la prévention des risques d'inondations concernant notamment la rivière frontalière franco-belge de la Lys.
Beaucoup de temps et d'argent ont été consacrés à cette mission.
Pourtant, le maire de Deûlémont, commune située sur les bords de cette rivière, est venu me trouver voilà quelques mois, affolé par les projets prévus sur la rive belge.
Sur la commune de Comines-Warneton, nos voisins belges ont prévu de construire une plateforme portuaire démesurée, dont l'autorisation dépend de la région wallonne la situation est un peu complexe : on est là dans une enclave wallonne en zone flamande , qui viendrait détruire tous les aménagements français destinés à protéger la biodiversité et l'environnement.
Parallèlement, l'entreprise agroalimentaire Clarebout, qui produit de l'huile de palme, installée à quelques mètres de la rive sur le sol belge et connue pour ses rejets de déchets polluants dans la nature, souhaite construire un deuxième congélateur pour son usine.
Si ces projets et leurs permis de construire étaient avalisés par les autorités belges, les fonds structurels européens du FEDER, le Fonds européen de développement régional, financeraient simultanément la protection de l'environnement et la prévention des inondations par des prairies humides, côté français, et la création, côté belge, d'une plateforme portuaire totalement incompatible avec lesdites protection et prévention.
De très nombreuses concertations ont déjà eu lieu avec les autorités belges compétentes, sans succès jusqu'ici. Vous comprenez donc mon inquiétude et celle des élus frontaliers français, de Deûlémont en particulier.
Le 30 octobre 2018, le préfet du Nord, qui soutient notre position, a émis un avis défavorable sur ce projet, en suivant les conclusions de la commissaire enquêtrice française.
Ma question est donc simple, madame la ministre : pouvez-vous faire quelque chose ? Avez-vous l'intention de prendre contact avec le gouvernement belge ? Pouvez-vous mettre un coup d'arrêt à ce projet ubuesque, qui pourrait réduire à néant des années de coopération transfrontalière en matière de protection de l'environnement et rendre inefficace l'ensemble du plan de prévention des inondations de Lille Métropole qui est en train d'être mis en place ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Daubresse, vous avez interrogé Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.
Le ministère de la transition écologique et solidaire et les services de l'État dans la région Hauts-de-France sont pleinement mobilisés sur le dossier de la construction d'une plateforme multimodale sur la Lys, sur la commune belge de Comines-Warneton. Il s'agit d'un sujet d'impact environnemental transfrontalier qui fait, depuis 2016, l'objet d'échanges réguliers avec l'administration belge.
Notre ambassade en Belgique a alerté les autorités belges concernées sur les préoccupations du versant français, clairement manifestées dans le cadre d'une enquête publique, s'agissant des inconvénients de la construction de cette plateforme à proximité directe d'une zone humide. Les discussions sont menées dans un contexte particulier marqué par une concertation difficile entre les communes concernées de part et d'autre de la Lys, par des réglementations nationales différentes et par une asymétrie dans l'organisation des procédures de consultation transfrontalière environnementale entre les différentes administrations concernées des deux pays.
Au regard de la sensibilité du sujet, une enquête publique transfrontalière a été organisée sur le territoire des communes françaises de Frelinghien, Comines, Deûlémont et Warneton entre le 27 août et le 27 septembre 2018. En outre, le préfet du Nord a sollicité l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et de Voies navigables de France.
Au vu de la forte opposition citoyenne, les avis défavorables des quatre conseils municipaux concernés par l'enquête publique, les dangers liés aux risques d'inondations, l'impact sur la faune et la flore et les conséquences globales du projet sur la qualité de l'eau de la Lys, la France a émis sur ce projet, le 30 octobre 2018, un avis défavorable qui a été transmis aux autorités belges.
Nous restons attentifs aux suites qui seront données à ce projet, à la lumière de cet avis, par nos interlocuteurs belges.
Par ailleurs, les services de l'État élaborent actuellement un guide de procédure de consultation transfrontière destiné à faciliter les échanges entre toutes les administrations intéressées.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour répondre à Mme la ministre.
M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de la réaffirmation de la position de la France, qui est évidemment importante pour nous.
Je vous informe que nous disposons d'un district européen transfrontalier, outil de concertation créé sur l'initiative de Pierre Mauroy, lorsqu'il était sénateur, qui existe dans toute une série de zones transfrontalières, et qui permet, en l'espèce, de réunir les autorités belges et françaises, et notamment les régions concernées. Il pourrait être opportun que Mme la secrétaire d'État puisse assister à l'une de ces réunions, qui sont présidées par Mme Aubry, et y réaffirmer de manière plus solennelle, peut-être, la position de la France cela pourrait nous aider.
Merci, en tout cas, de votre soutien.
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