Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 13/12/2018
M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable aux spectacles (concerts et festivals) et aux établissements diffusant de la musique amplifiée.
Ce décret, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018, prévoyait un arrêté d'application pour la grande majorité de ces dispositions.
Or, cet arrêté n'a pas été pris et devant la complexité de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et la difficulté des mesures des niveaux sonores, les professionnels du secteur craignent des inégalités face aux autorités administratives qui pourraient entraîner de nombreux contentieux.
La prise de cet arrêté permettrait de clarifier les nombreux règlements qui restent trop peu précis et donc très difficiles à mettre en application.
Les organisateurs des nombreux festivals qui animent la Bretagne tout au long de l'année et les propriétaires de salles s'inquiètent également du coût que va représenter la mise en conformité de leurs spectacles et de leurs salles.
Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner les professionnels du secteur.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'exposition aux sons dans le cadre des concerts et des festivals représente un enjeu extrêmement important en matière de santé publique. Mme la ministre des solidarités et de la santé a récemment souhaité contribuer à répondre à cet enjeu légitime en cosignant le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Ce décret a considérablement bouleversé la réglementation sonore applicable aux concerts et festivals ainsi qu'aux établissements diffusant de la musique amplifiée.
Vous le savez, le Finistère et la Bretagne sont une terre de festivals, une terre de concerts et d'animations musicales rassemblant chaque année des milliers de personnes, particulièrement des jeunes.
Tous les professionnels concernés ont fait part de leurs profondes inquiétudes. Ils attendaient que des éclaircissements et des aides leur soient apportés avant la date butoir du 1er octobre 2018, date à laquelle devait être pris l'arrêté d'application.
À ce jour, l'arrêté n'a pas encore été publié et de nombreuses questions demeurent sur la baisse du niveau sonore et le plafond des basses fréquences associé à un point de mesure du son effectué en tout lieu accessible au public, sur l'obligation d'un repos auditif, sur l'étude d'impact des nuisances sonores étendues au plein air, et enfin sur la mise à disposition du public de protections auditives adaptées.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions demande des évolutions techniques et technologiques, et implique la formation des personnels.
Concernant l'aspect financier de la nouvelle réglementation, l'impact est considérable pour un secteur dont l'économie est déjà fragile.
Enfin, certains points de la nouvelle réglementation semblent encore trop flous et sujets à interprétation lors de leur application.
C'est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez m'indiquer si une nouvelle concertation est envisageable. Elle permettrait non seulement de rendre plus précises, et donc plus facilement applicables et adaptées, toutes les mesures du texte, mais aussi d'accorder un délai supplémentaire à tous les acteurs du secteur avant l'arrêté d'application.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, en 2015, l'Organisation mondiale de la santé a lancé une alerte de santé publique concernant l'exposition des 12-35 ans à des niveaux sonores dangereux dans des lieux de loisirs tels que les bars, les discothèques ou les salles de concert.
La prévention des risques auditifs est ainsi inscrite dans la stratégie nationale de santé. Le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés inscrit dans le droit les recommandations formulées par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis de 2013. Il s'agit notamment de l'abaissement des niveaux sonores à ne pas dépasser et du renforcement de l'information et de la prévention du public dans les lieux de diffusion de sons amplifiés.
Ce décret prévoit que des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précisent les conditions de mise en uvre de la protection de l'audition du public, les indicateurs complémentaires à prendre en compte dans le cadre des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à un niveau sonore élevé pour préserver l'environnement et les conditions de réalisation de l'étude de l'impact des nuisances sonores pour les lieux et les activités concernés.
Depuis le 1er octobre 2018, le décret s'applique.
Afin d'accompagner les différents acteurs concernés par sa mise en uvre, un projet d'arrêté unique a été élaboré et a fait l'objet de larges consultations, ainsi que de réflexions, pour déterminer les moyens techniques nécessaires à mettre en uvre par les professionnels du secteur des spectacles vivants.
Le décret s'applique en l'état, même en l'absence de précisions particulières apportées par arrêté pour la mise en uvre de la protection de l'audition du public.
À ce stade, en l'absence d'arrêté, les services des agences régionales de santé et les autres agents chargés des contrôles sont appelés à tenir compte de ce que les professionnels ont nécessairement besoin de temps pour s'adapter et mettre en uvre certaines dispositions. En revanche, les professionnels sont d'ores et déjà censés respecter les niveaux sonores à ne pas dépasser définis par le décret.
Un colloque a été organisé le 5 décembre dernier par les ministères concernés pour accompagner les professionnels et les agents chargés des contrôles.
L'arrêté sera ainsi complété par une instruction et un guide de réalisation des études de l'impact des nuisances sonores, qui révisera le guide existant datant de 1998.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d'État, nul ne conteste la nécessité, en matière de santé publique, de prendre des dispositions relatives aux nuisances sonores.
Toutefois, pour ce qui concerne les festivals, le flou est tel qu'il rend l'exercice difficile pour les organisateurs. On pourrait d'ailleurs élargir ces difficultés aux problèmes posés par la sécurité et l'encadrement. Il sera donc nécessaire de leur adresser des documents très précis, afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires, qu'ils ne contestent évidemment pas.
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