Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin de l'appellation : « clairette de Die » et crémant de Die dans le département de la Drôme. Ces deux marques déposées sont régies par la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957, interdisant de produire tout vin effervescent hors appellation d'origine contrôlée (AOC) dans l'aire d'appellation. Or, cette législation est devenue une entrave au développement de ces produits. En effet, les producteurs de cette région souhaitent pouvoir élargir leur gamme en proposant des vins effervescents rosés et ce pour toutes les sortes de dénominations (sans indication géographique protégée), ce qui leur est aujourd'hui interdit. Aussi, face à l'évolution des goûts des consommateurs et à la concurrence d'autres pays européens qui eux développent ce type de boisson, ils souhaiteraient trouver des solutions afin de pouvoir continuer à développer leur activité essentielle pour la vitalité économique de cette partie de la Drôme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, en tant que Drômois, je m'adresse à vous afin de sauver la production rosée de la Clairette de Die. Vous connaissez ce dossier aussi bien que moi, dossier délicat marqué en 2018 par deux décisions juridiques.
La première du Conseil d'État, qui a annulé le décret autorisant les producteurs de la Clairette de Die à vinifier un pétillant rosé au sein de l'appellation, qui a été un gros coup dur pour 300 vignerons du Diois
La seconde, en fin d'année 2018, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel relative à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, qui a été censurée au motif de cavaliers budgétaires, y compris l'amendement d'abrogation de la loi de décembre 1957 adopté en termes identiques par les deux assemblées.
J'ai depuis repris cet amendement sous la forme d'une proposition de loi afin d'attirer votre attention et celle de l'ensemble de mes collègues sur la situation dramatique pour cette partie de notre territoire. Je vous demande d'aider les vignerons du Diois à écouler leur production de vins rosés et je souhaite un peu de compréhension de la part des professionnels de régions viticoles françaises.
En ce début d'année, je formule le vu de plus de solidarité nationale, car, je le rappelle, la concurrence existe, elle est européenne, et de plus grande ampleur que la petite production de qualité de la Clairette de Die.
Aussi, ma question est la suivante : monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien afin de trouver une solution pragmatique à ce problème de la production de pétillant rosé dans le Diois ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, cher Gilbert Bouchet, vous êtes Drômois comme moi et vous connaissez bien cette situation, comme d'ailleurs votre collègue Bernard Buis, sénateur de la Drôme et sénateur du Diois, et donc sénateur de la Clairette de Die.
Votre question porte sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin d'appellation Clairette de Die et Crémant de Die du département de la Drôme pour commercialiser notamment le rosé. J'ai beaucoup travaillé sur le sujet lorsque je présidais le conseil départemental. Comme vous le savez, la loi de 1957 régissant la question aurait dû être abrogée sans un recours de nos amis du Cerdon, du département de l'Ain, qui ne voulaient pas être concurrencés. Nous en avons d'ailleurs beaucoup parlé avec les sénateurs de l'Ain, mais cela n'a pas abouti. Or les producteurs de cette région souhaitent élargir leur gamme avec des vins effervescents rosés, appréciés tout particulièrement par les femmes notamment pour l'apéritif à consommer avec modération et en faisant attention à l'addiction, évidemment.
Un amendement de la députée Célia de Lavergne, que je remercie, adopté dans la loi ÉGALIM aurait dû régler le problème. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a été saisi recours que vous avez signé, monsieur le sénateur et a retoqué un certain nombre de sujets considérés comme des cavaliers, dont celui qui nous occupe.
La filière et l'ensemble de l'appellation Clairette de Die se trouvent donc en situation d'insécurité économique malgré tout le travail accompli. Après l'invalidation par le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction suprême, l'on ne peut rien faire d'autre sinon remettre l'ouvrage sur le métier Je sais que Célia de Lavergne a déjà mis en place des groupes de travail en relation avec la filière, de même que Bernard Buis avec les vignerons du secteur. Nous allons chercher un nouveau vecteur, éventuellement législatif, maintenant que les relations sont apaisées entre les différents territoires de notre pays, afin de booster cette filière qui marche très bien, mais qui doit élargir sa gamme avec la possibilité de produire un vin effervescent rosé. Je ne doute pas que tous les sénateurs et les députés de la Drôme se serreront les coudes pour y arriver !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour répondre à M. le ministre
M. Gilbert Bouchet. Les sénateurs et les députés du département de la Drôme apporteront, je l'espère, leur contribution, puisque nous sommes tous sénateurs d'un département et donc sénateurs de la Clairette de Die, bien évidemment.
Monsieur le ministre, je veux juste souligner que le recours n'a pas été déposé contre la Clairette de Die, bien au contraire, puisque les deux assemblées avaient voté la disposition. La proposition de loi que je m'apprête à déposer sera un levier pour que la Clairette de Die rosée puisse se trouver sur le marché.
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