Coût du projet de la « ligne nouvelle » à grande vitesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 29/11/2018

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délitement des finances publiques.

En effet, tandis que la dette de la France atteint 2 300 milliards d'euros, soit quasiment 100 % du produit intérieur brut(PIB) national, il lui semblerait temps de mettre un terme aux travaux et études sur des projets de lignes ferroviaires nouvelles, non rentables par nature, considérant que seule la ligne qui ait eu la rentabilité escomptée a été celle de Paris à Lyon (voir rapport de la Cour des comptes 2014).

À cet égard, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur vient d'adopter une délibération octroyant 1 130 000 euros pour financer les études préliminaires à la déclaration d'utilité publique pour les phases 1 et 2 du projet cité en titre.

De surcroît, le coût in fine de ces études est estimé par la SNCF à 3 390 000 euros.

Elle lui demande s'il lui paraît raisonnable de poursuivre ainsi la dilapidation des fond publics, alors que la pression fiscale sur nos compatriotes confine désormais à l'insupportable, pour des projets dont l'utilité n'est aucunement démontrée et dont l'exploitation sera à terme déficitaire.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5961

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/04/2019

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la bonne utilisation des fonds publics. Pour les infrastructures, cela passe par le financement des seuls projets qui sont créateurs de valeur pour la collectivité. À cet effet, la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 a rendu obligatoire la réalisation d'évaluations socio-économiques pour les projets civils d'investissements bénéficiant de financements de l'État et de ses établissements pour un montant supérieur à 20 millions d'euros. Pour ceux de ces projets dont le niveau de concours de l'État dépasse 100 millions d'euros, cette évaluation est de surcroît soumise à une contre-expertise indépendante pilotée par le Secrétariat général pour l'investissement. C'est en suivant ces principes que le Gouvernement a souhaité mettre l'accent en matière de transports sur les mobilités du quotidien, qui sont déterminantes pour l'autonomie des personnes, la cohésion des territoires, le développement économique et le retour à l'emploi. À ce titre, le projet de loi d'orientation des mobilités, qui est discuté au Sénat depuis le 6 mars 2019, fait de l'entretien et de la modernisation des réseaux existants ainsi que de la désaturation des nœuds ferroviaires une priorité de l'action publique en matière d'infrastructures. Sur le cas spécifique de la ligne nouvelle Provence – Côte d'Azur (LNPCA), le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) remis en février 2018 précise qu'il « concerne aujourd'hui les trains du quotidien au moins autant que les TGV » et souligne l'importance de « la désaturation des nœuds ferroviaires de Marseille et Nice ». Si le « coût élevé du projet oblige à une réalisation par phases », l'engagement de la phase 1 dès 2020 paraît justifié au regard des enjeux et des priorités gouvernementales évoquées plus haut.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1818