Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 29/11/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires et la nécessité de le préserver. Un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (21 février 2018) exige que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Si cette décision devait s'étendre à la France, elle pourrait avoir des conséquences significatives car elle entrainerait des modifications relatives à l'organisation des casernes françaises. Un grand nombre d'entre elles fonctionnent uniquement sur la base de volontaires dont la disponibilité serait réduite. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend prendre des initiatives auprès des instances européennes pour préserver le régime spécifique d'environ 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat ; d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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