Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des délais d'attente pour les échanges de permis de conduire internationaux.
Les étrangers installés en France titulaires d'un permis de conduire non européen doivent l'échanger contre un permis français au plus tard un an après leur installation pour pouvoir continuer à conduire en France à condition que leur pays d'origine pratique l'échange des permis avec la France et à condition de remplir les conditions pour la reconnaissance en France de leur permis étranger.
Les textes de référence en la matière l'arrêté du 12 janvier 2012 et la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors espace économique européen (EEE) - fixent le cadre ainsi que les délais d'instruction de cette demande.
Le Val-d'Oise a su, grâce à un partenariat économique et culturel de plus de trente ans, attirer de nombreux investissements d'entreprises japonaises, représentant plus de 3 000 emplois directs. De nombreux Japonais ont eux aussi choisi l'expatriation et viennent chaque année enrichir la coopération entre nos deux pays.
Toutefois, malgré de nombreuses relances auprès des autorités préfectorales, l'administration semble incapable d'instruire les dossiers de demande d'échange de permis de conduire dans des délais raisonnables. Cette incapacité prive les salariés d'une mobilité essentielle dans le cadre de leur mission. De plus, elle contribue à dégrader la capacité d'attractivité de notre territoire.
Il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage de faire pour que les nombreux ressortissants japonais présents dans le Val-d'Oise voient leur permis échangé contre un permis français dans des délais convenables.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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