Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 29/11/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur le fait que La Réunion aura besoin de construire près de 169 000 logements d'ici à 2035. Cela représente en moyenne 7700 logements par an.
Cette estimation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) tient compte des besoins des personnes ou des familles actuellement dépourvues de leur propre logement, de ceux liés à la croissance de la population et à l'évolution des modes de cohabitation.
Les deux tiers des besoins de logement à l'horizon 2035 seraient liés aux besoins des nouveaux ménages.
Si les tendances passées se maintenaient dans les années à venir en matière de démographie et d'évolution des modes de cohabitation, 419 000 ménages vivraient à La Réunion en 2035, soit 112 800 de plus qu'en 2013.
Toujours d'après l'INSEE, les besoins en logements seraient plus importants à la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) qu'à la communauté intercommunale de La Réunion est (Cirest) et à la communauté d'agglomération du sud de l'île (CAsud).
Enfin, d'autres éléments que les évolutions démographiques ou les modes de cohabitations sont à prendre en compte pour évaluer les besoins en logements. À l'heure actuelle, l'INSEE estime à 19 800 le nombre de personnes seules ou familles ne disposant pas de leur propre logement à La Réunion, ce qui nécessite autant de logements supplémentaires.
Par ailleurs, 36 200 logements seraient nécessaires pour accompagner l'évolution du parc existant : destruction, fusions ou scissions de logements, maintien des taux de vacance et de résidences secondaires actuellement observés.
Elle souhaite savoir quelles mesures financières de soutien à la construction de ces logements et d'aide au développement de La Réunion pourront être accordées à La Réunion et sous quels délais.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 31/10/2019
Depuis 1997, le ministère des Outre-mer est dans le domaine du logement responsable des aides à la pierre, pour lesquelles un budget spécifique lui a été rattaché sous forme d'une ligne budgétaire unique : la LBU. C'est donc le ministère des outre-mer qui alloue annuellement, en fonction des besoins de chaque territoire, les crédits pour la construction des logements locatifs sociaux (LLS), très sociaux (LLTS), bénéficiant également de l'aide fiscale et des prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts, destinés à des ménages sous plafonds de ressources, l'accession à la propriété très sociale, destinés aux ménages très modestes (LES), la réhabilitation du parc locatif social, l'aide à l'amélioration des propriétaires occupants, la résorption de l'habitat insalubre (RHI), l'aménagement urbain et diverses actions foncières. Le ministère chargé de la ville et du logement contribue, quant à lui, au titre de ses compétences propres, à la mise en uvre en outre-mer des politiques du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction et des paysages. Le Plan logement Outre-mer 2019-2022, dont les axes ont été travaillés avec les territoires, est en train d'êtrefinalisé avec ma collègue Madame Girardin. Il sera l'occasion de renforcer le partenariat entre le ministère des outre-mer, le ministère du logement, et d'autres partenaires comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat, et de fixer des objectifs ambitieux. Un effort particulier sera fait dans le domaine de l'amélioration de la connaissance et des besoins, qui bénéficiera à tous les territoires, même si la Réunion dispose déjà d'outils opérationnels en la matière. Dans le domaine de la lutte contre l'habitat insalubre dans les départements d'outre-mer, et à la Réunion en particulier, sont mises en place depuis plusieurs années, des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI). Dans le domaine de l'aménagement, la Réunion va notamment bénéficier d'un outil innovant mis en place par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Projet partenarial d'aménagement (PPA). Ce PPA, accompagné par l'administration du ministère de la ville et du logement, va permettre au projet de l'éco-cité tropicale de rentrer en phase opérationnelle, un groupement d'intérêt public (GIP) ayant été créé en fin d'année 2018 pour porter ce projet. Enfin, parmi les quatorze villes moyennes ultra-marines retenues dans le cadre du programme Action Cur de ville, quatre d'entre elles sont situées sur le territoire de la Réunion : le Port, Saint-André, Saint Joseph et Saint Pierre. L'une d'entre elles est d'ores et déjà engagée dans la démarche de formalisation d'une Opération de revitalisation de territoire (ORT). La ville de Saint-Pierre participe à la démarche d'appel à projets « réinventons nos curs de ville », avec la construction d'un programme immobilier mixte : habitat, hôtellerie, commerces de loisirs. Cet ensemble de démarches, en complément de l'aide à la pierre apportée par le ministère des outre-mer, contribue au développement d'un département ultramarin comme celui de la Réunion.
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