Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/11/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de ratification de l'Accord économique et commercial global (« Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA) avec le Canada, suite au débat de qualité tenu au Sénat le 20 novembre 2018.
Le CETA, signé le 30 octobre 2016, est déjà entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. Le Canada et le Parlement européen l'ont tous deux ratifié, ainsi que cinq pays membres de l'Union européenne.
La ratification, en France, devait intervenir un an après l'entrée en vigueur provisoire. Pourtant, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont encore eu à se prononcer sur ce traité et aucune date n'a été annoncée. La situation est la même en Italie, où le gouvernement s'était opposé au traité.
Le Parlement doit se prononcer sur la question des barrières non-tarifaires, qui a des conséquences sur les législations européennes et nationales. Cela est d'autant plus essentiel que le CETA présente des problématiques dont l'impact sur les Français, leur alimentation et donc leur santé, ainsi que sur l'environnement, est conséquent.
Il souhaite donc connaître la date prévue pour la ratification du CETA.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/12/2018
L'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada - CETA-AECG - a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. La Constitution française dispose que les projets de loi de ratification, notamment ceux présentés sur le fondement de l'article 53 relatif aux traités internationaux, sont accompagnés d'une étude d'impact sur les conséquences économiques, financières, sociales, environnementales, juridiques et administratives de l'accord. Cette étude d'impact est en cours de préparation avec le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), organisme indépendant d'étude et de recherche en économie internationale. L'étude intégrera un point d'étape sur l'impact économique de l'accord, sur l'activité des comités de coopération réglementaire et sur la mise en place du plan d'action AECG-CETA du Gouvernement, adopté le 25 octobre 2017. Elle inclura également, pour la première fois, une modélisation de l'impact carbone. Par ailleurs, une mission d'inspection conjointe de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale de l'agriculture (IGF-CGEDD-IGA) a été mandatée pour cartographier les données disponibles et proposer des pistes pour évaluer le plus précisément possible les impacts de l'accord sur cinq filières sensibles (boeuf, porc, volaille, ethanol, sucre). Ce rapport doit être finalisé à la fin de l'année 2018. Comme cela a été indiqué lors du débat organisé au Sénat, le 20 novembre 2018, à la demande du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste, le projet de loi de ratification sera présenté à l'Assemblée nationale lorsque l'ensemble de ces travaux seront achevés.
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