Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 29/11/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, les personnes qui se font retirer le permis de conduire doivent attendre que la durée de suspension soit expirée avant de pouvoir repasser l'examen. Or beaucoup d'entre elles sont alors confrontées à un refus car les services de l'État n'ont pas mis à jour leur fichier informatique. Dans de nombreux cas, les intéressés n'ont pu obtenir satisfaction qu'en saisissant les services du défenseur des droits. De ce fait, une suspension de six mois se traduit en réalité par une durée beaucoup plus longue. Elle lui demande quelle est l'origine des dysfonctionnements sus-évoqués et quelles sont les mesures prises pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
En application de l'article L. 223-5 du code de la route, un titulaire de permis de conduire annulé pour solde nul de points peut obtenir un nouveau permis à l'issue d'un délai de 6 mois. Cette annulation fait l'objet d'une décision administrative envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet effectivement à l'usager de passer les examens du permis de conduire durant ce délai d'interdiction et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Aussi, sur le portail internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), une téléprocédure dédiée au retour au permis a été mise en place dès novembre 2017. Ce parcours spécifique permet de mieux cibler les usagers dans ces situations et de traiter prioritairement leur demande. Toutefois, cette démarche de retour au permis sur le site ANTS n'est pleinement opérationnelle que si en amont la décision d'annulation des droits à conduire a bien été enregistrée dans le système national des permis de conduire (SNPC). Or la preuve de notification, matérialisée par le récépissé « Accusé Réceptionné » de la liasse du recommandé est soumis aux aléas de la distribution postale. Au sein du ministère de l'intérieur, un service spécialement en charge du suivi de notification de ces décisions a mis en place une série de mesures pour suivre précisément les 1300 courriers envoyés par semaine. Parmi ces mesures, la plus notable consiste à enrichir les informations relatives à l'émission de la décision portant annulation du droit de conduire (numéros de recommandés, date de dépôt postal) au sein même de l'application SNPC, permettant ainsi de réaliser sans délai des enquêtes postales, notamment par les services en charge des demande d'inscription au permis de conduire.
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