Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018

Rappel de la question n°06792, publiée le 20/09/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06792 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5891

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « ban communal » dont la gestion est organisée par la commune. Des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier sont constitués et ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. Dans le cas où une commune ayant adjugé la chasse en a exclu un périmètre situé dans une zone de promenade, l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux propriétaires situés dans la zone non chassable est prise en charge collectivement par le fonds sauf cas prévu dans les statuts du fonds.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2885