Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel

Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 22/11/2018

Rappel de la question n°05627, publiée le 14/06/2018

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°05627 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5882

Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/04/2019

Le Gouvernement a mobilisé des moyens pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, le budget de la Justice pour l'année 2019, en augmentation de 4,5 %, prévoit la création de 192 emplois en juridiction. Il est prévu le recrutement de cinquante juristes assistants supplémentaires et cinquante greffiers au titre de l'assistance des magistrats, venant ainsi développer les équipes autour du magistrat. La vacance de postes doit être comblée en 2020. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats entre les différentes cours d'appel, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l'année 2018 a prévu, afin de permettre le fonctionnement de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance (TGI), 141 magistrats sur le ressort de la cour d'appel d'Angers, dont 106 magistrats au siège et 35 magistrats au parquet.  La localisation des emplois résulte de l'agrégat de différents critères, notamment de l'activité juridictionnelle, du nombre de personnes sous écrou, ou celui de la population. Le nombre de magistrats pour 100 000 habitants ne peut être le seul critère, celui-ci devant être combiné avec les données d'activité de la cour concernée. Cette analyse est effectuée en amont par mes services en collaboration avec les chefs de cour, dans le cadre de l'évaluation de la performance des juridictions. Les indicateurs pris en compte sont les affaires nouvelles des trois dernières années - moyenne - lorsque ces données sont disponibles, et à défaut, les affaires traitées (affaires poursuivables TGI, juge des libertés et de la détention).  La comparaison avec d'autres cours d'appel permet de vérifier que les localisations prévues respectent bien un critère de proportionnalité entre les différents ressorts. Ainsi, la cour d'appel d'Angers présente un volume d'activité à traiter (107 398 affaires) très proche de celui des cours d'appel de Pau (105 145 affaires) et de Reims (106 304 affaires) et les localisations de postes sont les mêmes pour ces trois ressorts, soit 141 postes. Quant à la cour d'appel de Rennes, celle-ci présente un volume d'activité à traiter supérieur de 18 % au volume incombant à la CA de Lyon (soit 316 534 affaires contre 268 158). Le nombre de postes localisés sur le ressort de la cour de Rennes – 401 magistrats – est logiquement supérieur, à hauteur de 19 % à la localisation prévue sur le ressort de la cour d'appel de Lyon – 337 magistrats. Enfin, le volume d'activité relevant de la cour d'appel de Poitiers surpasse de 25 % le volume incombant à la cour d'appel d'Orléans (soit 146 399 affaires contre 117 500). Là encore, le différentiel entre le nombre de postes localisés sur le ressort de la cour d'appel de Poitiers – 179 – s'élève à 21 %, le ressort de la cour d'appel d'Orléans bénéficiant de 148 postes localisés.  La garde des Sceaux, ministre de la Justice, demeure parfaitement attentive à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1978