Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de nomination et de renouvellement des consuls honoraires. Les consuls honoraires possèdent de larges attributions administratives, quelle que soit leur nationalité. Pour autant seuls les consuls honoraires de nationalité française peuvent disposer d'attributions administratives étendues telles que la délivrance de laissez-passer aux Français de passage ou la réception des procurations de vote et transmission au consul de rattachement. Le choix des consuls honoraires a donc de grandes conséquences sur la vie des Français de l'étranger et il conviendrait, lorsque cela est possible, de favoriser la nomination de consuls honoraires français. Considérant que les conseillers consulaires ont une connaissance précise de la communauté française et de ses besoins au sein d'une circonscription consulaire, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) avait adopté en mars 2017 une résolution demandant à ce que les conseillers consulaires soient consultés pour avis avant la nomination ou le renouvellement d'un consul honoraire par le chef de poste. Le secrétariat général de l'AFE avait répondu que le département ne voyait aucune objection à cette demande de concertation entre le poste et les conseillers consulaires et « sensibilisera les postes sur l'intérêt d'établir cette concertation en amont d'une nomination ou d'un renouvellement de consul honoraire ». Or à ce jour, les remontées des conseillers consulaires montrent qu'aucune concertation n'a lieu. Il lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour améliorer la situation et faire en sorte que la réponse positive du département à la résolution de l'AFE susmentionnée soit enfin mise en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/03/2019
Les règles de nomination des consuls honoraires sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Celui-ci dispose notamment que : « Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d'agent consulaire.Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de vingt-cinq ans au moins.Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent. » Ainsi, la possibilité pour les conseillers consulaires de donner leur avis sur les nominations des consuls honoraires n'étant pas prévue par cette procédure n'est qu'une faculté qu'il convient cependant d'encourager. Dans un souci de bienveillance et suite à la résolution adoptée lors de l'Assemblée des Français de l'étranger, la Direction des Français à l'étranger (DFAE) a néanmoins dûment informé les postes consulaires de cette recommandation par une instruction en date du 18 avril 2017. Leur attention sera une nouvelle fois attirée sur ce point prochainement par une nouvelle instruction. Cette bonne pratique à encourager n'emporte naturellement pas la possibilité de s'opposer à la nomination d'un consul honoraire ou d'imposer un choix de candidat pour une nomination. Concernant la nomination de consuls honoraires de nationalité française, si cela s'avère justifié dans certains cas, cela n'est pas toujours faisable au regard des spécificités locales. Certaines autorités locales exigent en effet que le consul honoraire choisi possède la nationalité du pays d'accueil et refusent les candidatures de personnes de nationalité française.
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