Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
M. Damien Regnard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités expatriés dans les pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention de sécurité sociale.
La réforme des retraites prévue en 2019 pose problème du fait de son nouveau régime universel à points pour les actifs travaillant sous le statut d'expatriés.
En effet, dans les pays dans lesquels aucune convention n'a été signée, le nombre de trimestres travaillés à l'étranger n'est pas retenu pour le calcul des années de cotisations pour obtenir le taux plein.
Les expatriés ne cotisant pas au régime général pour leur retraite de base ou pour une retraite complémentaire seront pénalisés par ces années blanches non retenues dans le cadre du régime universel par points.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nos compatriotes établis hors de France dans le cadre de la future réforme des retraites et s'il entend renégocier et étendre à de nouveaux pays les différents accords bilatéraux signés par la France.
- page 5887
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/05/2019
Dans le système actuel de retraite, les conséquences pour le calcul des droits à retraite d'une activité à l'étranger et en France dépendent à la fois des conditions d'exercice de l'activité et de l'existence d'un accord de sécurité sociale avec le pays d'accueil. Le principe général en matière de législation applicable est celui de l'affiliation au régime de protection sociale de l'État d'activité. Les risques couverts sont ceux prévus par la législation de cet Etat et la personne se constitue des droits dans cet État. S'il y a un accord de sécurité sociale entre la France et l'État d'activité, il y aura une coordination en matière de retraite, à défaut chaque pays calculera séparément le montant de la pension due en appliquant uniquement ses propres règles d'ouverture de droit et de calcul. Ainsi, dans le cadre des règlements européens et des accords bilatéraux, le montant de retraite versé par chacun des régimes auprès duquel l'assuré a cotisé est bien déterminé, selon des modalités qui diffèrent selon les accords, en tenant compte des périodes validées par l'autre Etat. En revanche, en l'absence de textes internationaux fixant des règles de coordination, l'ouverture du droit ainsi que le calcul de la retraite sont effectués séparément par chacun des États d'activité, sans prise en compte des périodes accomplies dans l'autre État. Seule une cotisation volontaire aux régimes de retraite français, base et/ou complémentaire, permet de prendre en compte lors du calcul de la retraite en France les périodes correspondant à ces cotisations. La refondation d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraite, avec le passage à un système par points, n'aura pas pour effet de créer de nouvelles obligations vis-à-vis d'États tiers. De nouvelles négociations devront ensuite être menées afin d'étendre le réseau couvert par ces accords ou actualiser les accords existants.
- page 2878
Page mise à jour le