Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article a fixé arbitrairement la limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux à 72 ans.
Cette mesure, qui ne concerne ni les cliniques ni l'exercice libéral en général, tombe mal dans le contexte de pénurie de praticiens hospitaliers.
Elle prive, en effet, sur le seul critère de l'âge, les hôpitaux de remplaçants expérimentés qui donnaient jusqu'ici entière satisfaction.
Aussi lui demande-t-il s'il est possible de prendre les dispositions nécessaires pour supprimer ce critère de l'âge qui n'a aucune justification. Au cas où cette suppression ne serait pas possible immédiatement, il lui demande si un système dérogatoire ne pourrait pas être mis en place rapidement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2020
A ce jour, les médecins en retraite peuvent poursuivre, sous certaines conditions, leur activité dans des établissements publics de santé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La limite d'âge des médecins intervenant dans ce cadre est fixée, de manière transitoire, à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022. En effet, l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que : « Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022. » Dans la mesure où le cumul emploi-retraite s'effectue en qualité d'agent contractuel, il n'est pas possible qu'un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi-retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d'âge. Dans un contexte démographique tendu, cette dérogation ayant pour effet de repousser de 5 ans la cessation d'activité au-delà de la limite d'âge prévue dans la fonction publique et le secteur public, permet aux établissements hospitaliers de conserver ainsi des ressources médicales scientifiques de haut niveau d'expertise par l'extension de la durée possible du cumul-emploi retraite au-delà de la limite d'âge d'exercice. Il n'est pas souhaitable de déroger au-delà de cette marge de souplesse permettant d'ores-et-déjà à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi retraite, et à contribuer à la renommée scientifique de ces établissements.
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