Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les graves difficultés financières que crée le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire peut avoir profondément évolué, notamment au regard de la baisse des dotations de l'État depuis 2010.
Institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, l'objectif du FNGIR était alors de garantir pour chaque collectivité le maintien du montant des ressources fiscales perçues en 2010.
Il est cependant très regrettable que les prélèvements et les reversements au titre du FNGIR soient figés dans le temps. En effet, dans un contexte de diminution des dotations de l'État, l'addition des pertes de dotations et de la dépense obligatoire au titre du FNGIR engendre une perte importante dans le budget de fonctionnement de la commune, ce qui réduit fortement sa capacité d'autofinancement des investissements et conduit à une véritable impasse budgétaire.
Ainsi, la commune de Grandvilliers dans l'Oise contribue au titre du FNGIR a hauteur de 87 000 euros par ans, ce qui représente 607 000 euros cumulés depuis 2011. Dans le même temps, ses dotations ont connu une variation négative de l'ordre de près de 18 % entre 2010 et 2017.
Le projet d'exonération massive de taxe d'habitation ne va pas améliorer la situation de la commune et des collectivités qui sont dans un cas similaire, étant donné les doutes que l'on peut avoir sur la pérennité des compensations promises par l'État.
Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à une telle situation et rétablir l'équité dans la mise en œuvre du FNGIR.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/01/2019
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de l'évolution de la fiscalité économique locale. En vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, l'objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d'une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement, et, d'autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Cependant, afin de prendre en compte les réorganisations territoriales liées par exemple à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou à la création de communes nouvelles, la loi de finances rectificative pour 2014 permet à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée. En outre, les collectivités confrontées au départ de certaines entreprises de leur territoire, même si elles continuent parfois de contribuer au FNGIR, sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation, comme ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) que l'article 25 du projet de loi de finances pour 2019 renforce à dessein.
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