Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 22/11/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) anciennement désignés comme mineurs isolés étrangers (MIE).
Le dispositif français de la protection de l'enfance est intégralement applicable à ces enfants. Ce suivi nécessite non seulement un hébergement et une scolarisation de ces adolescents mais souvent aussi un suivi sanitaire, voire psychologique. Au vu de ces obligations de nombreux acteurs estiment qu'un nombre considérable de MNA fait l'objet d'un traitement indigne des institutions concernés que ce soit du point de vue de la situation administrative, de l'hébergement, de la scolarisation ou du suivi sanitaire et psychologique. Ils dénoncent également le fait que ces MNA soient très souvent privés de contrats jeune majeur et se retrouvent le jour de leurs 18 ans en situation administrative irrégulière, sans hébergement, sans nourriture et sans soutien.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre en vue d'une prise en charge effective de ces jeunes personnes, garantissant leurs droits à la protection, à l'éducation et au séjour, dans le respect des conventions internationales ratifiées par la France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2019
Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'État et l'Association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance. Les modalités de l'évaluation sociale de la personne se déclarant mineure sont encadrées par le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté interministériel du 17 novembre 2016. Les textes prévoient que celle-ci est menée par des professionnels qualifiés dans la psychologie de l'enfant et a notamment pour objet de permettre de déceler d'éventuels problèmes de santé, éventuellement psychiques, nécessitant des soins rapides. Suite aux recommandations de la mission, l'arrêté susvisé sera modifié pour favoriser une détection précoce des situations de souffrance psychique aigüe dès l'entretien avec l'évaluateur. Par ailleurs, les MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse sont éligibles à la couverture médicale universelle de base ou complémentaire. S'ils ne sont confiés à aucune structure, ils bénéficient de l'aide médicale d'État. Concernant la situation administrative des MNA à leur majorité, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) bénéficient à leur majorité de deux possibilités d'admission au séjour. La première est de plein droit s'ils ont été confiés à l'ASE avant l'âge de 16 ans, n'ont plus de lien avec leur famille dans leur pays d'origine et justifient du suivi réel et sérieux d'une formation (article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ). La seconde concerne les étrangers confiés à l'ASE après leur 16ème anniversaire qui doivent répondre aux mêmes critères et justifier suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante, le préfet conservant toutefois un pouvoir d'appréciation (article L. 313-15 du CESEDA). La circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour rappelle que les préfets, en application de leur pouvoir discrétionnaire, peuvent délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant dès lors que le MNA confié à l'aide sociale à l'enfance après 16 ans, qui ne remplit pas les critères des articles susmentionnés, poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. Concernant les contrats jeune majeur, ils ne concernent pas uniquement les MNA devenus majeurs, mais de manière plus générale le jeune de 18 à 21 ans éprouvant des difficultés d'insertion professionnelle. Leur attribution relève de la compétence de la commission « contrat jeune majeur » du conseil départemental, saisie par le jeune ou le responsable de l'ASE si le jeune y est toujours placé, qui prend sa décision au regard de la motivation de la demande, de la cohérence du projet professionnel et du degré d'autonomie du demandeur. Enfin, l'article 50 de la loi du 10 septembre 2018 susmentionnée a introduit une disposition protectrice supplémentaire dans le code du travail prévoyant la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail aux MNA pris en charge par l'ASE qui concluent un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Au vu de tout ce qui précède, la prise en charge des mineurs non accompagnés est suffisamment garantie par la réglementation, que ce soit du point de vue de l'hébergement, de l'accès aux soins, de l'insertion professionnelle ou du droit au séjour.
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