Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/11/2018
M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé.
Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un million de fumeurs en France sur l'année 2017. Le même jour, le bulletin épidémiologique hebdomadaire constatait que les produits du « vapotage » comptaient parmi les moyens les plus populaires des tentatives d'arrêt avec une aide, devant les substituts nicotiniques et l'aide des professionnels de santé.
Alors que la troisième édition du mois sans tabac a commencé, avec un soutien inédit de Santé publique France aux associations de « vapoteurs » (association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique - AIDUCE et Sovape), et que le Gouvernement ambitionne de parvenir à « la première génération adulte non fumeur d'ici à 2032 », il ne se prononce pas concernant le rôle de la cigarette électronique dans le sevrage tabagique.
Pourtant, en juillet 2016, les pouvoirs publics ont commencé à travailler directement avec l'ensemble des acteurs luttant contre le tabagisme, y compris la filière des produits du « vapotage », au sein du « groupe de travail vapotage » piloté par la direction générale de la santé.
Ce groupe de travail avait pour objectif de travailler concrètement sur le rôle de la « vape » dans la lutte contre le tabac, mais aussi de mieux comprendre les conséquences de ce produit sur la santé. Il incluait des fédérations professionnelles, des associations de consommateurs, des professionnels de l'addiction ainsi que différentes autorités publiques. Malgré la bonne avancé des travaux et les échanges constructifs que pouvaient avoir ces différents acteurs dans la lutte contre le tabagisme, la dernière réunion s'est tenue le 20 juillet 2017, sans qu'aucune suite ne soit donnée de la part du ministère.
Alors que de nombreuses associations souhaiteraient pouvoir participer à la construction, en coopération avec les pouvoirs publics, d'une politique de lutte contre le tabagisme efficace à l'instar de ce qui est fait au Royaume-Uni, le ministère se prive depuis l'arrêt de ce groupe de travail d'une réflexion unique et innovante dans un objectif commun de santé publique.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir éclaircir la situation sur l'avenir de ce groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/01/2019
Le statut des produits du vapotage et leur éventuelle utilité dans le cadre d'une politique de lutte contre le tabac, fait l'objet de très fortes divergences au sein des États membres de l'Union Européenne. Lors des négociations de la directive 2014/40/UE, et face à l'impossibilité d'avoir une base scientifique suffisamment solide pour accorder à ce produit un rôle dans l'arrêt du tabac, il a été convenu d'un statut juridique ad hoc de « produit connexe du tabac » (produit de consommation courante très réglementé). Au niveau national, le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) lancé en 2014, a permis de mettre en place une politique globale et cohérente visant à la réduction de la prévalence dans la population française, très élevée par rapport à celle constatée dans les autres pays membres de l'Union. Le programme national de lutte contre le tabac pour la période 2018-2022, lancé en juillet 2018 par la ministre en charge de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, vise à amplifier cette dynamique en combinant des actions sanitaires et économiques. Pour accompagner la mise en uvre de ces programmes, des organes de pilotage et de coordination ont été installés. Les associations d'usagers de la vape et les associations de prévention des addictions, sont devenues membres du comité de coordination du PNRT, l'une des instances gouvernance de ce programme. Elles ont donc été régulièrement consultées dans ce cadre. Cela a été le cas lors de l'élaboration du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). Parallèlement, un groupe de réflexion sur le vapotage a été organisé, auquel tous les acteurs, à l'exclusion de ceux ayant des liens avec l'industrie du tabac, ont été associés. Ce groupe de réflexion a travaillé durant la période de mise en uvre du PNRT et notamment lors de l'adoption des mesures de transposition de la directive 2014/40/UE, afin de trouver une stratégie permettant de réglementer ces produits, permettant de limiter leur accessibilité auprès des jeunes particulièrement, sans entraver leur développement auprès de fumeurs. Les travaux de ce groupe ont permis notamment de préparer le décret sur l'interdiction de vapoter dans certains les lieux à usage collectif et ont contribué à la préparation de la réglementation en matière de publicité et propagande. Les travaux de ce groupe ont impulsé également la prise en compte du vapotage dans la stratégie de la campagne Moi (s) sans tabac. Aujourd'hui, le comité de coordination du PNLT constitue le lieu d'échanges stratégique pour l'ensemble des acteurs de la lutte contre le tabac. Les usagers du vapotage devront privilégier cet espace pour faire connaitre leurs positions et faire évaluer la connaissance sur ces produits. Les acteurs économiques ne font pas partie du comité de coordination, cette instance étant réservée à des organisations et institutions sans intérêts commerciaux.
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