Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 22/11/2018
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures concrètes prises pour lever les freins à la mobilité des apprentis.
Seuls 7 000 jeunes apprentis et alternants tentent chaque année l'aventure à l'étranger et le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel souhaite parvenir au chiffre de 15 000 d'ici à 2022.
Actuellement, les apprentis profitent à la marge des mobilités courtes d'une à trois semaines dans le cadre d'Erasmus pro mais peu sont prêts à partir en mobilité longue tant les freins sont encore importants : barrière de la langue, reconnaissance des compétences acquises (même si le nouvel agenda des compétences pour l'Europe est en discussion) financement du référent encore flou, obligations de l'entreprise française tenue de rémunérer l'apprenti et de payer les cotisations pendant la période de mobilité à l'étranger, calendrier pédagogique des centres de formation des apprentis - CFA.
Les financements européens sont annoncés en forte augmentation d'ici à 2022 mais les procédures d'obtention de ces crédits sont d'une grande complexité avec des dossiers à monter deux ans à l'avance et un manque de transparence sur les critères d'attribution.
En janvier 2018, un rapport du Parlement européen formulait seize propositions de nature à lever les obstacles au développement de l'Erasmus de l'apprentissage.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre dans les mois qui viennent afin de réduire de manière significative la discrimination dont sont victimes les apprentis par rapport aux étudiants.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/12/2018
Le programme Erasmus a fêté ses 30 ans l'année dernière. C'est un véritable succès de l'Europe, pour les Européens. Pourtant, très peu d'apprentis ont la chance de partir en mobilité : 43 000 étudiants en 2017 uvre donc à déverrouiller le système avec un objectif de 15 000 apprentis mobiles par an d'ici 2022. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète les dispositions incluses dans la loi de ratification relative aux mesures de renforcement du dialogue social, promulguée le 29 mars 2018 relatives au développement de l'Erasmus de l'apprentissage. Les dispositions ainsi introduites visent à garantir un cadre sécurisé à la mobilité internationale et européenne des apprentis conformément aux préconisations du rapport de M. Jean Arthuis remis à la Ministre du travail le 19 janvier 2018 et intitulé « Erasmus pro, lever les freins à la mobilité des apprentis ». Aussi certaines dispositions du contrat de travail pendant la période de mobilité longue (supérieur à quatre semaine) seront mises en veille, exonérant l'entreprise d'une partie de ses obligations : il en est ainsi du versement de la rémunération et des charges afférentes au contrat d'apprentissage, de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie à l'étranger, de la responsabilité en cas de mauvaise exécution de la formation par le centre de formation ou par l'entreprise à l'étranger. Le régime de mise à disposition pour les mobilités de 4 semaines ou moins reste toujours possible. La sécurisation de la situation de l'apprenti n'est pas omise : la suspension est limitée à un an et l'encadrement conventionnel proposé permet de sécuriser la situation de l'apprenti. Ainsi, une convention sera établie, sur la base d'un modèle national, entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le cas échéant, le centre de formation à l'étranger. Une telle convention permettra de déterminer la répartition des responsabilités relatives notamment aux conditions de mise en uvre de la mobilité (conditions de travail, congés, horaires, couverture sociale, organisation de la formation, maître d'apprentissages, etc.) et aux aspects financiers (rémunération, versement des cotisations sociales, frais annexes, etc.). Au regard de la compensation financière, l'apprenti bénéficier d'une rémunération versée par l'entreprise d'accueil ou par la bourse Erasmus ou encore par une prise en charge soit par les opérateurs de compétences pour le compte de l'entreprise employeuse. Au regard du maintien de la protection sociale, l'apprenti qui signe un contrat avec l'entreprise d'accueil relèvera automatiquement de la législation sociale de ce pays d'accueil (en application du règlement européen). A défaut de contrat (tous les systèmes d'apprentissage ne le prévoient pas), l'apprenti pourra être considéré comme étudiant (parce qu'il n'a pas de contrat de travail et parce qu'il touche une bourse Erasmus) et relèvera donc de la législation sociale française. Par ailleurs, les compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger pourront être valorisées et la durée de contrat d'apprentissage pourra être raccourcie pour en tenir compte. Enfin, la loi promeut les « référents mobilité » dans les CFA afin d'encourager la mobilité, nationale et internationale des apprentis. Les textes réglementaires de mise en uvre de la loi sont en cours de publication et permettront de préciser notamment les modalités de prise en charge financière par les opérateurs de compétences de la fonction de référent mobilité des CFA, dans le cadre de la détermination du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que de la perte de ressources et des coûts de toute nature, supportés par l'apprenti. Un modèle de convention de mobilité sera mis à disposition des opérateurs. Enfin, le constat de la complexité de mise en uvre du programme Erasmus et la volonté de la France d'améliorer le processus d'attribution des bourses sont réels. La complexité pour la formation professionnelle (dont l'apprentissage) encore plus que pour l'enseignement supérieur, a été relevée par l'Agence Erasmus + France dans ses instances et la France au comité Erasmus européen. La France a fait valoir auprès de la Commission européenne la nécessité urgente d'aligner la procédure concernant la formation professionnelle sur la procédure de l'enseignement supérieur, notamment le forfait pour les subventions, dans le prochain programme.
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