Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'absence de généralisation des fiches de désincarcération et aux limites de celles-ci pour les secours aux victimes d'accidents de la route. Les fiches de désincarcération devraient être rédigées par tout constructeur automobile afin de décrire les points de force et de faiblesse des véhicules, les carburants utilisés, l'emplacement du réservoir, de la batterie, de l'airbag et de son générateur de gaz, etc. Ces fiches permettent de sécuriser l'intervention des forces de secours aux victimes prises dans leurs véhicules. Force est de constater que la multiplication des modèles des grands constructeurs, de leurs sources d'énergie et de l'importation de véhicules de constructeurs peu connus n'ont pas été accompagnées de la rédaction de l'ensemble des fiches pour tous les véhicules circulant sur notre territoire, malgré leur immatriculation en France. Celle-ci pourrait être réalisée seulement si la fiche descriptive était alors fournie par le constructeur, favorisant leur quasi-généralisation. Seuls les véhicules non répertoriés, appartenant à des étrangers, et non immatriculés en France pourraient ne pas disposer de fiches, ce qui en réduit très fortement le nombre. Pour améliorer l'accès à ces informations, les véhicules pouvant se ressembler tout en ayant de fortes différences, plusieurs systèmes pourraient être exploités. D'une part, la généralisation des QR-codes sur l'ensemble des véhicules, disposés à des endroits stratégiques, notamment en profitant du contrôle technique obligatoire pour les faire apposer au plus tard à défaut d'une démarche volontaire, pourrait faire gagner de précieuses minutes et sécuriser les interventions. D'autre part, si certains fournisseurs et équipementiers disposent d'accès aux données des véhicules à partir de leurs plaques d'immatriculation, il devrait être possible de donner accès à nos forces de secours au fichier des cartes grises, liant ainsi celles-ci aux fiches de désincarcération. Ces deux systèmes, d'autant plus s'ils étaient combinés, permettraient une amélioration considérable dans les interventions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'obligation de l'existence de fiches de désincarcération pour toute immatriculation de véhicule sur notre territoire national et le développement et l'accès à un système efficient d'accès à ces données par l'identification rapide des véhicules.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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