Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 22/11/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des conséquences de l'adoption du Brexit sur l'économie régionale des Hauts-de-France.
Depuis quelques mois, certaines autorités alertent les pouvoirs publics à propos des conséquences du Brexit sur la région des Hauts-de-France. Sans préjuger des conséquences, il lui demande si des études ont été opérées pour connaître précisément les retombées économiques, industrielles, touristiques, de sécurité intérieure auprès de la région des Hauts-de-France et anticiper ces dernières.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2019
En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord (situation où les relations commerciales entre les pays de l'Union européenne -UE- et le Royaume-Uni seraient régies par les règles de droit commun de l'Organisation mondiale du commerce -OMC), les effets de long terme du Brexit proviendraient essentiellement de la moindre ouverture commerciale, de ses conséquences sur la productivité, et du choc migratoire lié à une politique d'immigration plus stricte du point de vue du Royaume-Uni. Selon toutes les études disponibles, l'impact potentiel sur la France serait du même ordre de grandeur que sur l'UE-27. Dans une étude de 2018, le Fonds monétaire international (FMI [i] ) estime ainsi que le PIB de l'UE pourrait à long terme baisser de -1,6 % en cas de retrait sans accord, et que les pays les plus intégrés économiquement avec le Royaume-Uni seraient les plus vulnérables (Irlande, Belgique, Pays-Bas). À court et moyen terme, l'impact serait plus faible : un chiffrage de 2016 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE [ii] ) évalue en effet à -1 point de PIB l'impact de moyen-terme d'un Brexit dur sur l'UE, tandis que d'autres travaux récents [iii] pointent une moindre ampleur, autour de - 0,3% à moyen-terme pour le PIB européen. Nous ne disposons pas d'estimation de l'impact au niveau régional, les données nécessaires n'existant pas à ce niveau et la plupart des modèles macroéconomiques ne permettant pas d'étude géographique et sectorielle poussée au niveau régional. Il est cependant certain que l'économie Hauts-de-France est particulièrement exposée à l'économie britannique : son économie a en effet exporté pour 4,5 Md de biens vers le Royaume-Uni en 2018 (9 % du total des exportations de la région) et en a importé pour 2,2 Md (3,5 % des importations totales de la région). Les principaux secteurs concernés sont la chimie (28 % des exports ; 18 % des imports), l'agroalimentaire (22 % des exports ; 23 % des imports) et l'automobile (9 % des exports ; 6 % des imports). Environ 1 600 entreprises exportent des biens depuis les Hauts-de-France vers le Royaume-Uni et 2 800 entreprises de la région importent des biens en provenance du Royaume-Uni (données douanes françaises 2017). Le Gouvernement a adopté depuis 2017 une série de mesures de préparation et de contingence afin de contenir les conséquences économiques potentielles du Brexit en particulier en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord. Une loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires a été promulguée le 19 janvier 2019. Cinq ordonnances ont été publiées dans les domaines suivants : droits de citoyens, mise en place des infrastructures nécessaire pour réaliser les contrôles à l'importation, services financiers, transport routier et ferroviaire et transport de matériel de défense. Face au risque accru de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord, le Gouvernement a déclenché le 17 janvier 2019 son plan de contingence. Il vise notamment à construire et/ou aménager des points de contrôle et de déport (parkings, infrastructures de contrôles) aux points de passage (notamment ports et aéroports), pour un montant d'environ 50 M. Du fait de sa position géographique, la région des Hauts-de-France a été particulièrement ciblée par ces investissements. Des infrastructures temporaires seront prêtes à la date du retrait du Royaume-Uni, puis progressivement remplacées par des infrastructures permanentes sur deux ans, en fonction des besoins identifiés. Enfin, 580 recrutements ont été effectués en 2019 pour assurer des contrôles effectifs aux frontières dès le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne effectif. De nombreuses mesures ont également été adoptées au niveau européen dans ce but. Au niveau des transports notamment, des mesures adoptées par la Commission européenne visent à garantir le maintien d'une connectivité de base dans les transports aériens (extension pour 12 mois des droits de trafic) et terrestres (autorisation temporaire de neuf mois permettant un accès des transporteurs britanniques au marché européen), la sûreté des transports aériens (reconnaissance pendant 9 mois de la validité des certificats de sureté aérienne ; le système « One Stop Security » continuera à s'appliquer). En matière ferroviaire et pour une durée limitée à neuf mois, le temps de trouver une solution compatible avec le droit de l'Union dans la durée, la Commission a prolongé la validité des autorisations permettant la continuité du transport ferroviaire ; cette disposition permettra notamment un bon fonctionnement du tunnel sous la Manche en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord. En matière de pêche, des mesures ont été adoptées pour maintenir jusqu'à fin 2019 des autorisations de pêche pour les pêcheurs britanniques dans les eaux européennes en cas d'ouverture réciproque des eaux britanniques. [i] Long-term impact of Brexit on the EU, Dr. Christian Ebeke, 2018. [ii] The Economic Consequences of Brexit : a Taxing Decision, OECD Economic Policy Paper, 2016. [iii] Latorre, María C., Zoryana Olekseyuk, and Hidemichi Yonezawa. 2018.
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