Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 22/11/2018
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'automatisation des prêts liée à l'élargissement des horaires des bibliothèques.
Ouvertes à tous, garantes du pluralisme de l'information et de l'accès égal au savoir et à la culture, les bibliothèques et médiathèques participent activement à la transmission des valeurs de la République et constituent l'un des piliers de notre démocratie.
La France peut se prévaloir de la densité de son réseau de lecture publique. Fort de plus de 7 000 bibliothèques et 9 000 points d'accès au livre, il permet à 89 % des Français d'avoir un lieu de lecture à disposition dans leur collectivité.
Dans le rapport remis en février 2018, il est préconisé d'élargir les horaires d'ouverture des bibliothèques. D'ailleurs le président de la République a fait de cette ouverture un des axes prioritaires de sa politique culturelle. Il ne s'agit de rien moins que de rompre avec l'inégalité devant le temps : selon que l'on est jeune ou âgé, que l'on travaille ou non, que l'on vit ou non en famille, on a une liberté plus ou moins grande face au temps.
Concernant l'élargissement des horaires d'ouverture, la médiathèque de Lomme, dans le Nord, est précurseur et modèle du genre. En effet, cette médiathèque est ouverte le dimanche matin et elle est aujourd'hui accessible trente et une heures par semaine, largement au-dessus de la moyenne nationale.
La ville de Lomme a souhaité aller plus loin. Grâce aux apports de la technologie numérique, elle a mis en place un sas automatisé qui permet d'emprunter ou de rendre des livres à toutes heures du jour ou de la nuit, sans présence de bibliothécaire grâce à un sas automatisé installé à l'entrée de la médiathèque.
Or, cette idée innovante rencontre un problème majeur : il semble que ce soit illégal et la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas de malaise d'un usager puisque, manifestement, la législation prévoit qu'un agent doit être présent pour porter assistance et prévenir les secours.
Alors que le rapport de février 2018 préconise d'étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques en soirée, le dimanche et encourage l'automatisation des prêts, la nécessité d'avoir un agent sur place rend cette extension et cette automatisation très difficiles, voire impossibles.
Aussi, il lui demande de préciser la législation en matière d'accueil du public dans les médiathèques et les solutions pouvant être mises en œuvre pour permettre un accès du public le plus large possible et dans des conditions optimales.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/02/2019
Lancé par le ministère de la culture afin de mettre en uvre les recommandations du rapport d'Erik Orsenna remis en février 2018, le plan Bibliothèques encourage les collectivités territoriales à ouvrir leurs bibliothèques plus largement, mais surtout de manière plus adaptée aux besoins des citoyens. En proposant de longue date un accès large à ses services grâce à des horaires d'ouverture étendus, y compris le dimanche, la médiathèque de l'Odyssée de Lomme offre une illustration des initiatives locales qu'Erik Orsenna a souhaité mettre en avant lors du « Tour de France » des bibliothèques qu'il a réalisé en 2017. Dans son rapport, l'académicien avait montré que l'automatisation des prêts et des retours de documents pouvait être l'un des moyens permettant d'ouvrir plus largement les bibliothèques, mais aussi de les ouvrir mieux par le redéploiement du temps des agents vers l'accueil des publics. La Ville de Lomme a souhaité aller plus loin en proposant à titre expérimental l'ouverture de sa bibliothèque au-delà du temps de présence du personnel. Le dynamisme de cette collectivité et l'innovation dont fait preuve sa bibliothèque, récompensée par le prix Livres Hebdo 2018 de l'innovation numérique, méritent d'être salués. Cette expérimentation se heurte cependant à la réglementation en vigueur en matière d'accueil du public s'appliquant aux établissements recevant du public (ERP) de type S, dont les bibliothèques font partie. Les règles relatives aux ERP sont fixées aux articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces règles ont été précisées par l'arrêté du 25 juin 1980, qui porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié par l'arrêté du 11 décembre 2009, ce règlement prévoit dans son article PE27 la présence obligatoire minimale d'un membre du personnel ou d'un responsable lorsque l'établissement est ouvert au public. La ville de Lomme pourrait donc effectivement voir sa responsabilité engagée en cas d'incident en dehors du temps de présence des personnels. Les services du ministère de la culture, en particulier la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de France, se tiennent à la disposition de la collectivité pour lui proposer un appui dans sa réflexion. Le ministre de la culture souhaite qu'une solution pérenne puisse être trouvée afin de concilier l'avancée technologique proposée par la ville de Lomme à ses administrés et les garanties qui doivent être offertes aux usagers en matière de sécurité, au regard de la loi et des réglementations applicables.
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