Protection des alignements d'arbres

Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 15/11/2018

Rappel de la question n°03882, publiée le 22/03/2018

M. Joël Labbé rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°03882 posée le 22/03/2018 sous le titre : " Protection des alignements d'arbres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5785

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 07/03/2019

L'article L. 350-3 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, s'attache à la protection des alignements et allées d'arbres. Contrairement à ce qui est évoqué dans la question, les trois cas de dérogations prévus par l'article L. 350-3, qui permettent de procéder à des abattages ponctuels, ne sont pas de nature à contourner le principe général de protection des alignements. Les dérogations sont conditionnées par la mise en œuvre de mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. Il n'y a donc pas de contradiction entre protection et dérogations. L'article L. 350-3 pose les bases d'un régime de protection complet en prenant en compte la nécessité de renouveler, en tant que de besoin, un patrimoine vivant et par nature périssable. Il appartient à l'autorité administrative compétente, pour être en conformité avec la loi, de veiller à l'application complète de ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1300