Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers. En février 2018, un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne reconnaît le statut de travailleur à un pompier volontaire belge qui exigeait une rémunération auprès de sa hiérarchie pour ses services de garde à domicile. Or cette décision est susceptible de remettre en cause le modèle de secours français composé à 80 % de pompiers volontaires si elle faisait jurisprudence. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour y faire face.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2018
L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt « Matzac », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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