Efficacité des dispositifs actuels pour lutter contre les messages frauduleux sur internet

Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 15/11/2018

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les problèmes de réactivité à l'encontre des messages frauduleux sur internet. Actuellement, la législation, de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d'être mis en œuvre. Tout d'abord, l'article 222-16 du code pénal prévoit notamment que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Or, un tel dispositif ne porte que sur l'aspect pénal du problème. Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en œuvre afin qu'elle aboutisse à une condamnation. Un tel mécanisme apparaît comme insuffisant dans la mesure où les réactions sur l'espace numérique doivent être non seulement dissuasives, mais bien rapides. D'autre part, si on se réfère à l'escroquerie, l'article L. 313-1 du code pénal est susceptible de poser les mêmes problèmes en termes de réactivité, nonobstant le fait qu'il prévoit des peines plus lourdes. En effet, d'après cet article, l'escroquerie est définie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L'article punit donc l'escroquerie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Mais la difficulté est que l'on se retrouve également en présence d'un dispositif qui n'est pas aisément opérationnel. Or la lutte contre les messages frauduleux suppose l'existence de moyens immédiats. L'univers numérique est marqué par la rapidité, ce qui est délicat quand il s'agit de lutter immédiatement contre de tels messages. Cela peut même poser des problèmes, notamment concernant certains publics comme les jeunes ou les personnages âgés, qui risquent d'être démunis en cas de difficultés. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que des moyens adéquats de riposte, de nature officielle, puissent être pris à l'encontre des messages frauduleux.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5779

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/08/2019

Les pourriels (spams) comme le hameçonnage (phishing) sont autant de messages malveillants desquels les pouvoirs publics souhaitent protéger les citoyens. Afin de permettre une prise en charge rapide et aisée des internautes, le ministère de l'intérieur a mis en place un portail officiel unique de signalement des contenus illicites publics de l'internet, accessible à l'adresse www.internet-signalement.gouv.fr. Ce portail vise à recevoir les signalements de contenus publics illicites (pédophilie et pédopornographie, haine raciale et religieuse, terrorisme) ainsi que d'escroquerie et d'arnaques financières utilisant internet. Les signalements, qui peuvent être anonymes, sont centralisés et traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui est intégrée à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Lorsque les contenus ou comportements signalés sont bien constitutifs d'une infraction à la loi, ils sont orientés vers le service compétent (police nationale, gendarmerie nationale, douanes ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) et une enquête est ouverte, sous l'autorité du procureur de la République. Si les contenus signalés sont illicites mais conçus à l'étranger, les signalements sont transmis à Interpol qui les oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Ce dispositif permet une réelle réactivité : lorsqu'un contenu est signalé sur PHAROS, un agent de l'OCLCTIC est saisi quasiment en temps réel. Les délais de traitements sont ensuite variables, en fonction de l'urgence, des nécessaires contacts avec l'hébergeur lorsqu'il s'agit d'un contenu public, des besoins de l'enquête (la discrétion des enquêteurs peut être de mise), etc. Outre ce portail en ligne, la plateforme téléphonique INFO ESCROQUERIES (n° de téléphone : 085 805 817), également gérée par l'OCLCTIC, permet à toute personne et notamment aux victimes, d'être conseillée et orientée vers les bons services lorsqu'elle est confrontée à des messages susceptibles de relever de l'escroquerie ou d'autres qualifications (tromperie, litige civil ou commercial, etc.). Pour les autres messages frauduleux ne relevant pas de l'escroquerie, un protocole a été signé avec la DGCCRF qui permet de lui adresser les signalements relevant de ses services (par exemple, en matière de tromperies commerciales). Toujours dans l'optique de faciliter l'accès à la procédure et la répression de ces comportements, le Gouvernement projette de mettre en place une plateforme de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, nommée THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements des e-escroqueries). La plateforme a vocation à accueillir les plaintes concernant six types d'infractions : le piratage de messagerie électronique, le chantage en ligne, les rançongiciels, l'escroquerie à la romance et les fraudes liées aux faux sites de vente et aux petites annonces. Gérée par l'OCLCTIC, elle devrait simplifier les démarches des victimes et centraliser le traitement des contentieux par des équipes spécialisées, sans pour autant se substituer à la plainte en commissariat qui reste toujours possible si la victime le souhaite. Cette possibilité de porter plainte en ligne a été inscrite à l'article 15-3-1 du code de procédure pénale par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d'application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). Enfin, afin de permettre à tout service territorial de traiter efficacement et dans de brefs délais les plaintes reçues, la police nationale a mis en place un réseau d'enquêteurs formés à l'investigation numérique : enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, premiers intervenants en cybercriminalité et investigateurs en cybercriminalité. Tous ces dispositifs, qui renforcent l'efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, garantissent une réponse pénale aussi rapide que possible

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4120