Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/11/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la pêche électrique. Alors que le Parlement européen en avait voté l'interdiction totale et définitive dans les eaux européennes le 16 janvier 2017, le Conseil européen et la Commission doivent se prononcer courant novembre 2018 sur la réglementation en ce domaine. Cette technique de pêche associant chalut et courant électrique impulsionnel a en effet des incidences considérables sur les ressources halieutiques menacées à terme d'épuisement en décimant les œufs, les larves, les juvéniles et les différentes formes de plancton sans compter les conséquences irréversibles sur la biodiversité sous-marine. De surcroît, la pêche électrique, par son rendement élevé, conduit à une concurrence déloyale. Ainsi les fileyeurs utilisant les méthodes de pêche traditionnelles se voient contraints de changer de zone de pêche, tant les ressources viennent à manquer, ou de diversifier leur activités alors que d'autres ont déjà vendu leur bateau. En mars 2018, le président de la République s'est exprimé publiquement contre cette technique de pêche rappelant les dommages qu'elle provoque sur l'écosystème sous-marin. Elle souhaiterait donc savoir si la France s'engagera fermement en faveur d'une interdiction de la pêche électrique, et ce, sans possibilité de dérogation lors des négociations au sein des instances européennes, protégeant ainsi à la fois les ressources aquatiques mais également l'avenir de la filière pêche maritime française.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/03/2019
La pêche électrique fait partie des méthodes de pêche interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « mesures techniques ». A été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions. La France n'y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « mesures techniques » en mars 2016. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s'est cependant prononcé pour l'interdiction de la pêche électrique. L'Assemblée nationale a également voté à l'unanimité une résolution en ce sens le 6 mars 2018 et le Gouvernement a immédiatement repris cette position à son compte dans le cadre des échanges au sein du Conseil en vue de l'adoption du règlement révisant les mesures techniques. Cette mobilisation a porté ses fruits puisque le trilogue du 13 février 2019 a conclu un accord entre institutions européennes sur la révision du règlement « mesures techniques ». Le Gouvernement se félicite de l'accord ainsi trouvé, qui prévoit : la suppression de la dérogation des « 5% » au 1er juillet 2021. L'introduction d'une telle période de transition permettra d'assurer la reconversion des navires concernés. Durant cette période, aucune nouvelle licence ne pourra être accordée ; la possibilité pour un État membre d'interdire immédiatement la pêche électrique dans les eaux sous sa souveraineté (12 milles marins), possibilité que la France mettra en uvre dans ses eaux ; un encadrement strict des conditions de recours à des navires commerciaux à des fins de mise en uvre de programmes scientifiques.
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