Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes. S'agissant, d'une part, de la prévision d'un moratoire de dix ans, celle-ci est n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne tranche pas la problématique de la mise en conformité des personnes non qualifiées, faisant courir le risque de dangers et de potentielles dérives. Les textes en vigueur prévoient pourtant l'obligation d'être diplômé et les orthopédistes-orthésistes ont pourtant été force de proposition pour que le personnel non qualifié puisse se mettre en conformité dans un délai raisonnable, tout en conservant son activité. S'agissant, d'autre part, de la recherche d'un consensus avec les différents professionnels concernés : ce n'est pas l'objectif recherché a priori. En effet, l'objectif qui doit avant tout être recherché est celui du respect d'un traitement et de la sécurité du patient. Compte tenu du fait que les écoles ont la capacité de former dans les règles de l'art toute personne souhaitant se mettre en conformité avec ces appareillages, que des solutions de mise en conformité ont été proposées, il n'apparaît pas cohérent de laisser ces prestataires continuer à délivrer de tels appareillages uniquement pour des raisons mercantiles. Il lui demande dès lors d'apporter des réponses concrètes au fait de ne pas appliquer la réglementation en vigueur et ce dans l'intérêt du patient et de la dépense sociale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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