Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les millions de briquets vendus en France qui ne respectent pas les normes de sécurité notamment pour les enfants.
Le marché européen des briquets de poche est estimé à 1,4 milliard d'unités par an et 73 % des modèles qui circulent en Europe ne respectent pas la norme de sécurité ISO 99 94 réglementant la hauteur de flamme, la résistance aux chutes... En France et en Allemagne, ce taux atteint 86 %. Chaque État doit assurer la surveillance des briquets non conformes importés ou vendus sur leur territoire. En France, le contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais est insuffisant et lourd de conséquences puisque l'on dénombre pas moins de de 30 000 accidents graves par an, causés par des briquets, dans l'Union européenne, ce qui représente un coût sociétal de 1 milliard d'euros par an. En 2008, de nouvelles normes de sécurité avaient été édictées pour protéger les enfants en interdisant les briquets ressemblant à des jouets, en les rendant plus difficiles à allumer et en les soumettant à des essais de résistance. Mais depuis 2008, la réglementation n'a pas évolué. Pourtant des mesures prises aux États-Unis, comme la mise en place d'une sécurité enfant sur les briquets, ont permis de réduire des deux tiers, le nombre d'accidents graves en six ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'impliquer directement pour diminuer les accidents en France et à exiger de la DGCCRF qu'elle réalise enfin des enquêtes approfondies et régulières notamment chez les importateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
En application de la décision communautaire relative à la sécurité des briquets (2006/502/CE), le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 modifié par le décret 2007-1358 du 14 septembre 2007 interdit, depuis le 11 mars 2008, la commercialisation de briquets jetables ou rechargeables non munis d'une sécurité enfant, ainsi que celle des « briquets fantaisie » attrayants pour les enfants. Si les données dont disposent les autorités de surveillance ne confirment pas les allégations de certains acteurs du marché au sujet de la volumétrie des non conformités et des incidents recensés en matière d'accidentologie, ces autorités sont néanmoins très attentives au respect des règles en vigueur. En France, dans le secteur des briquets, des enquêtes ont été diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2007, dont une qui est toujours en cours de réalisation et concerne également la vente en ligne. Chaque enquête prévoit des contrôles visuels et documentaires et des prélèvements pour analyse en laboratoire sur des produits ciblés en fonction d'indices matériels de non-conformité les essais étant réalisés selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 9994. Outre ces enquêtes d'ampleur nationale, des actions plus spécifiques sont menées par la DGCCRF, notamment à la suite d'alertes RAPEX ou notifications ICSMS (réseaux européens d'alerte en matière de sécurité et de conformité des produits) émanant d'autres États membres de l'Union européenne. Aux contrôles de la DGCCRF s'ajoutent ceux réalisés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont les dernières campagnes de contrôles ont eu lieu en 2016 et 2017. Au niveau communautaire, deux actions conjointes ont été menées en 2007-2009 et 2010-2012 dans une quinzaine de pays européens. Les dernières enquêtes nationales et européennes ont démontré une amélioration continue, depuis 2008, du respect de la réglementation et de la conformité aux normes des briquets, y compris les briquets importés. Les produits reconnus comme non conformes et dangereux ont été systématiquement retirés du marché. Le contrôle des places de marché Internet a abouti à la suppression d'annonces concernant des briquets fantaisie attrayants pour les enfants. Il va de soi, cependant, que les corps de contrôle demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées pour tout manquement aux règles en vigueur qui sera identifié.
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