Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'hypnothérapeute. En effet, les thérapies par hypnose, médecine alternative, traitent notamment les maux comme le stress et ses effets, les phobies, les addictions et certains troubles du comportement ou du sommeil.
Cette discipline attire de nombreux praticiens, ses bienfaits sont ressentis par un nombre croissant de patients et pas uniquement en complément de traitements conventionnels. Elle nécessite naturellement un niveau de formation exigeant dans l'intérêt des patients. Plus de 400 pratiques non conventionnelles sont recensées par l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans la famille des médecines dites alternatives. La Suisse par exemple a reconnu les « médecines complémentaires » et intègre cinq médecines alternatives dans le remboursement de l'assurance maladie obligatoire.
L'encadrement et la labellisation de la pratique concernée sécuriseraient les praticiens comme les patients. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à la création d'un certificat professionnel en hypnothérapie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique ). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d'« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
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