Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/11/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz B) vers le gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H).
Une partie du gaz utilisé actuellement en France, notamment dans les Hauts-de-France, provient du gisement de Groningue aux Pays-Bas.
Or, la prolongation du contrat d'approvisionnement entre les Pays-Bas et la France ne pourra être envisagée au-delà du terme actuel de 2019, du fait de la déplétion progressive du gisement.
Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des Français actuellement fournis en gaz B, il faudra convertir le réseau actif à ce jour afin de lui permettre d'être compatible au gaz H.
Une phase expérimentale est prévue dès 2019 dans les Hauts-de-France.
Les usagers dont les chaudières seront incompatibles au gaz H devront effectuer le remplacement de leur équipement avant le début de cette phase expérimentale.
Il souhaiterait donc savoir si une aide financière est prévue pour les usagers les plus précaires ne pouvant assumer le changement de leur équipement, pourtant obligatoire sous peine d'être privés d'approvisionnement en gaz H.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
Les consommateurs de gaz naturel d'une grande partie de la région Hauts-de-France sont alimentés, par le biais d'un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit gaz B. La totalité du gaz B est importée des Pays-Bas, la grande majorité de celui-ci étant issue du gisement de Groningue. Après plus de cinquante années d'exploitation, ce champ gazier majeur est aujourd'hui entré dans une phase de déclin. Par ailleurs, suite au constat d'une augmentation de la fréquence et de l'intensité de l'activité sismique autour du gisement de Groningue, dans une zone jusqu'ici classée comme asismique, le gouvernement néerlandais a annoncé une réduction du plafond de production du gisement de Groningue et un arrêt des exportations de gaz B à compter de 2029. Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de gaz B, il est lancé une conversion progressive du réseau au gaz à haut pouvoir calorifique, dit gaz H. La conversion du réseau de gaz B nécessite un contrôle préalable de l'ensemble des appareils à gaz, de façon à vérifier que chaque appareil est en mesure d'être alimenté en gaz H. Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. Une partie des appareils à gaz peuvent fonctionner aussi bien avec du gaz B que du gaz H et ne nécessiteront ainsi aucune opération supplémentaire. D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie. Une dernière catégorie d'appareils ne peut toutefois être réglée ou adaptée pour fonctionner avec du gaz H. Un remplacement de ces appareils est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. La loi de finances pour 2019 prévoit d'aider les consommateurs résidentiels contraints de remplacer un appareil à gaz par l'attribution d'un titre spécial de paiement, dénommé chèque conversion, qui leur permettra de régler l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement. Durant une phase transitoire nécessaire à la mise en uvre de ce dispositif, des aides équivalentes seront apportées par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.
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