Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 08/11/2018
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant délivré à un agriculteur un permis de construire en zone agricole pour une maison d'habitation destinée à loger un salarié de l'exploitation. Mais depuis qu'elle a été édifiée, cette maison est affectée à la location touristique saisonnière. Elle lui demande si la commune peut engager une action contre l'usage qui est fait de cette construction et demander sa démolition.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.
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