Cadre d'emploi des directeurs de police municipale

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 08/11/2018

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale préconisée, notamment, par le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre le 11 septembre 2018.

À la suite de ce rapport, des représentants des cadres territoriaux de la sécurité ont présenté un projet d'évolution de la filière police municipale dont la principale finalité est d'aligner cette filière de la fonction publique territoriale sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. La filière de la police municipale serait ainsi dotée de deux cadres d'emploi de catégorie A : l'un d'encadrement, l'autre de direction et de conception.

Alors que les effectifs des polices municipales ont tendance à augmenter dans la plupart des communes de notre pays, cette évolution permettrait de mieux structurer la filière tout en la rendant plus attractive.

Elle lui demande donc son avis sur cette proposition d'évolution de la filière municipale et, si jamais cette proposition ne lui semble pas pertinente, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale.

Publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5652

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police a fait l'objet d'évolution depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ treize points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de dix points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport remis au Premier ministre et au ministre de l'intérieur par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à la suite de leur nomination comme parlementaires en mission, rapport intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, font l'objet d'une large concertation, en particulier dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1014