Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des documents d'identité délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires.
Cet envoi, rendu possible pour les Français inscrits au registre du consulat dans lequel ils déposent leur demande et qui sollicitent l'envoi de ce passeport dans le même pays a été précisé par l'arrêté du 27 avril 2017 publié au Journal officiel.
Si cet arrêté fixe les modalités des envois par courrier sécurisé des passeports, aucune précision n'est apportée quant à la possibilité de faire délivrer et faire envoyer, par courrier sécurisé, des cartes nationales d'identité, obligeant les Français établis hors de France à se rendre dans des postes consulaires parfois très éloignés de leur domicile.
Il souhaite savoir si, le Gouvernement entend étendre ce dispositif sécurisé à la délivrance des cartes nationales d'identité pour nos compatriotes établis à l'étranger.
- page 5651
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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