Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE). Depuis cet été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Pourtant, l'étude conjointe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Centre scientifique et technique du bâtiment (ADEME/CSTB) menée à la demande de la direction générale de l'énergie et du climat et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, entre décembre 2017 et mars 2018, a émis une évaluation positive de l'impact énergétique de gestes de rénovation comme les travaux d'isolation des parois opaques et vitrées. Ainsi, l'économie d'énergie d'1 m² d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage est directement comparable à l'économie d'1 m² d'isolation des combles ou des murs. D'ailleurs, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a rappelé, lors de la présentation de cette étude en octobre 2018, que le CITE est un levier central du plan de rénovation énergétique et qu'il est indispensable qu'il englobe le remplacement des anciennes fenêtres. De plus, la filière fenêtre est une filière d'excellence française composée en majorité d'entreprises de taille intermédiaire et de petites et moyennes entreprises industrielles innovantes labellisées RGE (« reconnu garant de l'environnement ») qui font appel à des artisans pour réaliser l'installation de ces fenêtres. Sachant que la rénovation représente 80 % du marché de la fenêtre, les conséquences de la disparition du CITE risquent d'être lourdes et périlleuses pour toute la filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réintégrer le remplacement des anciennes fenêtres dans le bouquet de travaux éligibles au CITE 2019 ou à défaut, quel mécanisme pourrait prendre en compte le fait que le remplacement des anciennes fenêtres est le premier geste de rénovation énergétique choisi par les Français pour son efficacité en matière d'économie d'énergie.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt (CITE) au taux de 30 % accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le législateur a souhaité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, disposer d'une évaluation des aides à la rénovation énergétique des logements. Prévu par l'article 23 de la loi de finances pour 2017, le rapport rendu par la mission conduite par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (IGF et CGEDD) sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés avait alors relevé l'inefficience des dépenses relatives au CITE en matière d'isolation des parois vitrées. C'est pourquoi l'article 79 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 a notamment prévu de ne maintenir l'application du crédit d'impôt à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qu'aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et à un taux de 15 % (au lieu de 30 %). Partant, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été exclues du bénéfice du crédit d'impôt : à compter du 1er janvier 2018 hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; à compter du 1er juillet 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Il s'agit d'une mesure équilibrée en cohérence avec l'objectif gouvernemental de recentrer le CITE sur les équipements et matériaux présentant les effets les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. Cela étant, afin d'accompagner davantage la transition énergétique des logements qui seraient encore équipés en simple vitrage, l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, outre la prorogation d'un an du CITE, réintroduit, au taux de 15 %, les dépenses d'acquisition de parois vitrées à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à 670 euros par fenêtre.
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