Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route présentée lundi 29 octobre 2018 au comité interministériel dans le cadre de la transformation des services publics, du fonctionnement et de l'organisation de l'État et de la fonction publique pour la période 2018-2022.
Le Gouvernement y dévoile, pour chaque ministère, les réformes en cours et celles qu'il entend mener pour réformer le mode de gestion des réseaux de l'État à l'étranger à horizon 2022.
Ce grand programme de transformation de l'administration baptisé « action publique 2022 » fait mention à de nombreuses reprises des objectifs du Gouvernement de produire des économies en termes de masse salariale, notamment, concernant le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. À cet égard, il est question d'une réduction de la masse salariale à hauteur de 10 % sur les postes à l'étranger, opérateurs compris, d'ici la fin du quinquennat, d'une suppression de 130 postes d'emplois équivalents temps plein (ETP), de rapatriements de certaines missions des consulats européens, d'une réduction du nombre de services rendus à nos compatriotes établis hors de France et, enfin, de transformations de près de 411 emplois.
Il souhaite savoir si, au-delà des efforts nécessaires de rationalisation et de mutualisation, visant à interroger en profondeur les missions exercées par la puissance publique, le Gouvernement entend toujours améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations dans tous ses territoires, mission principale du service public.
Aussi, il aimerait connaître les administrations concernées par les suppressions nettes d'emplois prévues dans ce programme et savoir les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour compenser la réduction des nombreux services rendus à nos compatriotes expatriés : notariat, journées défense citoyenneté, transcription des actes civils, etc.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/12/2018
L'honorable parlementaire a bien voulu l'interroger sur certaines dispositions de la réforme en cours sur l'évolution des réseaux à l'étranger et sur les conséquences sur la réduction de services rendus à nos compatriotes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est effectivement engagé dans un processus de réforme qui porte tout à la fois un volet visant à réduire la masse salariale globale du réseau de l'État à l'étranger de - 10 % à l'horizon 2022, et, dans le même temps, un volet sur l'évolution des missions à concilier avec la préservation du service apporté à nos compatriotes mais également aux étrangers souhaitant se rendre en France. Il est essentiel de rappeler le contexte et la manière dont le processus est aujourd'hui conduit. Les travaux dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » sur l'évolution des réseaux de l'État à l'étranger se poursuivent depuis plusieurs mois. Le deuxième Comité de la transformation publique s'est tenu le 29 octobre 2018 et a validé le volet du « Plan de Transformation ». Le Plan de transformation fixe l'objectif de pilotage de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger avec d'une part, la présentation d'ici la fin de l'année 2018 d'un projet de contrat de transformation des réseaux à l'étranger et, d'autre part, la nécessité de veiller à sa bonne exécution annuelle pour atteindre les objectifs fixés, notamment la cible 2022 de - 10 % de masse salariale sur le périmètre Etat et opérateurs sous plafond. Le Plan de transformation pour le MEAE comporte également un point sur l'amélioration du service aux usagers avec en particulier la simplification des démarches administratives qui comprend d'une part l'expérimentation sur la dématérialisation de l'état-civil des Français nés à l'étranger (établissement/exploitation des actes d'état civil) et d'autre part la mise en uvre du portail France-Visas. Le réseau consulaire s'est également engagé dans une démarche approfondie et systématique de mesure et, le cas échéant, d'amélioration de la qualité du service rendu par l'intermédiaire du déploiement du référentiel Marianne dans l'ensemble des postes consulaires depuis le 1er janvier 2017 et de la mise en uvre dès cette année, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), d'indicateurs permettant de mesurer la satisfaction des usagers et la performance de son action. Ces travaux demandés sur l'évolution des réseaux de l'État à l'étranger sont aujourd'hui bien engagés : un dialogue interministériel étroit a été mené au cours des derniers mois. Un accord a été obtenu entre administrations sur le transfert au MEAE des crédits de fonctionnement des administrations présentes à l'étranger sur un programme unique (transfert de 15 millions d'euros) et, par ailleurs, sur le transfert des ETP soutiens. Les listes nominatives des personnels transférés au MEAE au 1er janvier 2019 soit 387 personnels (plus 24 au 1er janvier /2020), dont 23 personnels expatriés et 364 ADL ont été validées. Une « convention interministérielle de gestion », visant à faciliter le fonctionnement des réseaux à l'étranger dans la nouvelle configuration, a été rédigée et approuvée en liaison avec les administrations concernées. Les conditions de réussite de cette réforme des réseaux reposent à la fois sur la fonction de pilotage interministériel du ministère des affaires étrangères s'agissant des réseaux de l'État à l'extérieur, sur l'affermissement du rôle interministériel de l'ambassadeur comme chef de l'ensemble des services de l'Etat à l'étranger, sur la mutualisation des fonctions support dont la gestion est confiée au MEAE et sur l'affectation au MEAE de l'essentiel du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. Un groupe de travail interministériel, présidé par le MEAE, et qui comprend les ministères représentés à l'étranger (économie et finances, action et comptes publics, armées, intérieur, justice, transition écologique et solidaire, agriculture et alimentation, solidarités et santé, travail, enseignement supérieur et recherche) a été mis en place. Depuis le 1er octobre 2018, une task force au sein du MEAE pour la réforme des réseaux de l'État à l'étranger est présidée par M. A. Le Roy et s'appuie sur les différentes directions concernées. M. Le Roy agit sous l'autorité directe du Ministre. Sur les objectifs d'ajustement du réseau (- 10 % de la masse salariale), les ambassadeurs et les ambassadrices ont été sollicités à la fois pour l'exercice de programmation des effectifs du MEAE pour 2019 et pour des propositions de schémas d'emplois 2019-2022. La date du 8 novembre 2018 a été fixée comme date limite pour l'envoi par les chefs de poste de leurs propositions. Les prochaines étapes vont inclure à la fois un travail interne avec les directions concernées pour examiner les propositions des chefs de poste et la mise en place d'un dialogue avec les ministères concernés par ces schémas d'emplois. À ce stade, il est donc difficile d'indiquer précisément la répartition des suppressions ou transformations d'emplois dans les réseaux à l'étranger qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre. Dans les prochains mois, des réunions d'abord internes au MEAE vont permettre d'examiner et de valider les propositions des ambassadeurs et ambassadrices. Une consultation avec les autres administrations, pour ce qui les concernent en termes d'évolution de leur réseau, vont également se tenir. Ces travaux doivent aboutir à un consensus sur l'ajustement des réseaux et, le cas échéant, à des arbitrages de Matignon pour les situations n'ayant pas trouvé de solutions satisfaisantes. Préserver les missions suppose de réels ajustements dans l'organisation : c'est le sens des transferts des fonctions supports au MEAE ; en effet ce transfert au 1er janvier 2019 doit faciliter la mutualisation et donc l'efficacité de l'organisation y compris en termes d'ETP. Le deuxième élément important porte sur la nature de la cible à atteindre pour la réduction du réseau qui est d'abord en masse salariale plutôt qu'en nombre d'emplois. Cela doit permettre de préserver la présence d'agents dans le réseau pour maintenir certaines missions et services. Les réductions des moyens du réseau sont donc conduites dans un souci d'améliorer autant que possible l'efficacité du dispositif. Toutes les administrations disposant d'un réseau à l'étranger seront touchées par la réforme. Sur la procédure, les arbitrages du Premier ministre ont permis de confirmer que ce sont bien les ambassadeurs et ambassadrices qui ont le rôle de pilotage des réseaux et qui sont les auteurs des propositions de réforme. Cela ne dispense pas des étapes suivantes, mentionnées plus haut, qui viseront à examiner les propositions pour les faire valider par chaque administration concernée et, en cas de désaccord, procéder à des arbitrages au niveau du Premier ministre. Concernant la question de possibles réductions de services rendus à nos compatriotes expatriés (notariat, journées défense citoyenneté, transcription des actes civils dans les pays frontaliers, etc.) et d'éventuelles compensations, le MEAE attire l'attention sur l'autre volet du plan de transformation qui porte sur la simplification des démarches administratives avec la dématérialisation de l'état-civil des Français nés à l'étranger (établissement/exploitation des actes d'état civil) et la mise en uvre du portail France-Visas. La dématérialisation devrait constituer une avancée majeure pour beaucoup de nos compatriotes en termes de qualité de service et de réduction des délais d'établissement des actes. À noter que la réforme AP2022 s'accompagne du travail permanent mené sur l'adaptation de nos réseaux et de notre carte consulaire dans les différents pays et différentes régions pour garantir une qualité de prestation souvent proche du niveau servi sur le territoire national. La réforme en cours doit s'enrichir de l'expérience précédente menée avec la transformation de vingt-cinq de nos postes en ambassade en format de présence diplomatique (PPD). Cette réforme a conduit à la fermeture des sections consulaires avec la mise en place d'un réseau de postes de rattachement pour préserver l'essentiel des services à nos compatriotes dans des conditions satisfaisantes. La situation de ces postes est aujourd'hui stabilisée et les ajustements intervenus ont permis d'aboutir à une satisfaction de la majorité de nos compatriotes. Les postes en format PPD ne sont pas concernés par la réforme dans le cadre AP2022. Cette réforme qui reste en cours a suscité jusqu'à présent une très forte mobilisation de nos administrations et en particulier de nos chefs de poste et de leurs équipes. Les agents du MEAE ont accumulé depuis de nombreuses années une expérience et une expertise qu'ils n'ont de cesse de mettre à la disposition de nos compatriotes à travers le monde. Le MEAE se soucie de préserver la qualité de ce réseau et l'engagement de nos agents, en dépit des efforts budgétaires qui s'imposent.
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