Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Jean-François Rapin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche électrique. La politique commune des pêches est l'une des plus intégrée des politiques de l'Union européenne. En tant qu'État membre très concerné par cette politique, la France doit la surveiller, en vérifier les actions communes et participer aux discussions, dont on sait que les décisions qui s'en suivent peuvent impacter nos entreprises nationales. Le 16 janvier 2018, le Parlement européen a décidé d'interdire la pêche électrique. Depuis le mois de janvier 2018, on sent le conseil de l'Union européenne et la Commission tergiverser, et prendre un temps résolument indécent pour appliquer les souhaits du Parlement (il est question de décembre 2021, avec dérogations d'ici là). À Bruxelles, on gagne du temps, et ce ne sont ni la présidence autrichienne, ni par la suite la présidence roumaine qui vont être passionnées par le sujet. Ainsi, dans l'attente du résultat du trilogue, c'est à la France d'affirmer sa puissance en Europe sur ce sujet, alors que cette pratique de pêche est encore largement utilisée par un autre État membre et qu'il n'y a aujourd'hui aucun regard sur son impact environnemental et sur la biodiversité. Dès lors, il l'invite à lui partager son calendrier d'action pour remettre la Commission et le Conseil sur le chemin de la décision.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/01/2019
Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : « 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ». Seuls les Pays-Bas, et la Belgique de façon beaucoup plus anecdotique, utilisent cette possibilité. La France n'y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le conseil des ministres chargés de la pêche a adopté une position différente le 11 mai 2017, maintenant le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s'est prononcé pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Depuis lors, au sein du Conseil européen, la France n'a eu de cesse de réaffirmer son opposition à toute généralisation du chalut électrique et de demander le maintien de son interdiction à court terme, en rappelant notamment le vote unanime de l'Assemblée nationale en faveur de l'interdiction totale de la pêche électrique. Le quatrième « trilogue », associant Conseil de l'Union européenne, Parlement européen et Commission européenne qui s'est tenu le 4 octobre 2018, en vue de l'adoption formelle du projet de règlement portant mesures techniques dans le secteur des pêches maritimes, n'a malheureusement pu être conclusif, en dépit du fort investissement de la France et du rôle moteur de la présidence autrichienne de l'Union européenne. L'équilibre rédactionnel proposé permettait d'inscrire dans le projet de règlement l'interdiction de toute forme de pêche électrique, tout en laissant jusqu'à 2021 aux armements néerlandais pour changer d'engins. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux européennes.
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