Mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux faisant partie du domaine privé de la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2018

Rappel de la question n°06583, publiée le 09/08/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06583 posée le 09/08/2018 sous le titre : " Mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux faisant partie du domaine privé de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5537

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

Selon l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » Dans le cas où un immeuble appartient au domaine privé communal, il convient de rappeler que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables », ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 2221-1 du CGPPP. Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé. Ce dispositif apparaît donc s'appliquer s'agissant de la mise à disposition de locaux à des professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6205