Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06580 posée le 09/08/2018 sous le titre : " Recensement de la population dans les communes rurales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/10/2019
Une nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles a été mise en place à compter de 2008. Les chiffres de population d'une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n'est plus nécessaire d'attendre les résultats d'un recensement général qui pouvait être espacé de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. Deux méthodes de recensement différentes sont mises en uvre en fonction d'un seuil de population communale fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chacun d'entre eux. Chaque année, l'enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d'adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de cinq ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l'ensemble de la population. La fréquence de la collecte est donc quinquennale pour les communes de moins de 10 000 habitants, et annuelle pour les communes de 10 000 habitants ou plus. L'enquête de recensement est exhaustive dans le premier cas ; c'est une enquête par échantillon dans le second. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les services du recensement utilisent les résultats de la collecte et les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d'habitation (TH) afin de tenir compte des hausses, comme des baisses du nombre de logements intervenant entre deux recensements et donc de permettre aux données de populations recensées et authentifiées par l'INSEE d'être aussi affinées que possible. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s'appuient sur un répertoire d'immeubles localisés (RIL) exhaustif précisant le nombre de logements pour chaque adresse donnée, ce qui permet également de fiabiliser ce travail d'actualisation annuelle et progressive des données issues du recensement. Les informations ainsi collectées sont ensuite ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données. Cette procédure permet de traiter à égalité l'ensemble des communes, puisque c'est l'année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d'elles. Ainsi, pour le cycle de recensement 2015-2019, on retient l'année 2017. C'est d'ailleurs cette population en date de référence statistique du 1er janvier 2017 qui deviendra la population légale des communes en vigueur au 1er janvier 2020 et qui sera utilisée lors du calcul de la population DGF 2020. Il n'est, en effet, pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s'écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l'État, puisqu'elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère fondamental de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d'une commune seront pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes, alors qu'avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n'étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population.
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