Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 01/11/2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par les sylviculteurs du Sud-Ouest, du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt.
Ce fonds vise à la prise en charge des coûts de la lutte obligatoire contre les pathogènes. Le risque sanitaire est de plus en plus important sur le massif français, à la fois à cause du changement climatique et à cause de la mondialisation des échanges.
De nouveaux pathogènes importés s'installent dans nos forêts et deviendront rapidement dévastateurs si rien n'est fait à l'échelle du territoire national pour endiguer leur progression. À titre d'exemple, le nématode du pin est à redouter tout particulièrement.
Les sylviculteurs du Sud-Ouest disposent d'un outil pertinent, qu'ils ont créé eux-mêmes, et qui n'attend plus qu'une reconnaissance de l'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que le fonds phyto forêt soit reconnu en tant qu'organisme de solidarité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle sa volonté de fédérer les acteurs publics et privés autour d'une lutte précoce et vertueuse, et de faciliter la mise en uvre d'actions de prévention des risques phytosanitaires réglementés. Dans le contexte des productions forestières, le risque d'introduction et de dissémination du nématode du pin est effectivement particulièrement préoccupant : la mise en place et la pérennisation de dispositifs d'indemnisation à l'initiative des professionnels avec concours de fonds publics sont donc particulièrement soutenues, ce afin de garantir l'égalité de traitement des producteurs et propriétaires de végétaux touchés par des risques sanitaires prioritaires. Dans cette perspective, le projet de fonds de solidarité phyto forêt, porté par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, retient toute l'attention du ministère. Pour autant, le modèle financier, ainsi que l'organisation opérationnelle de gestion du fonds et d'instruction des demandes restent à clarifier, en vue de son agrément. Un travail d'identification de l'ensemble des coûts induits a été mené en vue de la consolidation juridique et financière du dispositif, sur la base du plan national d'intervention sanitaire d'urgence destiné à coordonner l'action des services de l'État en cas d'apparition d'un foyer de nématode du pin dans le massif landais. Le ministère chargé de l'agriculture a fourni au syndicat des sylviculteurs du Sud Ouest (SYSSO) une première estimation de l'ensemble de ces coûts induits (notamment en termes de prise en charge directe des frais de lutte obligatoire par les professionnels de la filière) et est actuellement en attente de l'analyse du syndicat. Cette grille de lecture commune est essentielle au juste dimensionnement du fonds de mutualisation et à la définition des conditions de participation des fonds publics. Afin d'affiner les modalités de gestion comptable et de procédure interne du fonds phyto forêt, le ministère chargé de l'agriculture a invité le SYSSO à se rapprocher du seul fonds de mutualisation agréé par le ministère chargé de l'agriculture en matière agricole, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin d'évaluer si des pistes de rapprochement peuvent être envisagées. Cette analyse du SYSSO relative au volume financier prévisionnel du fonds, ainsi qu'une nouvelle version du dossier d'agrément incluant des précisions sur les modalités d'organisation interne, sont attendus par le ministère chargé de l'agriculture afin de pouvoir poursuivre l'instruction.
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