Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 01/11/2018
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au grade international de master, comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute.
Le diplôme de kinésithérapeute est reconnu au grade de licence depuis 2013. Cette reconnaissance correspond à 60 crédits d'études européens. Elle ne tient pas compte des années de préparation aux études dans le parcours de formation professionnelle ; le total correspond à cinq années et demie d'années universitaires.
La déclaration de Dublin de 2007 attribue le grade de master aux professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et qui maîtrisent les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. Cette définition correspond à celle d'une séance de kinésithérapie, telle que précisée par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
L'enjeu posé est le risque de dévalorisation de ce métier et la méconnaissance des compétences de ces professionnels de santé. Leurs compétences doivent être reconnues au grade de master.
Au regard de ces observations, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les professionnels kinésithérapeutes voient enfin leurs compétences reconnues au grade de master.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des solidarités et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : construction d'une formation sur quatre années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir soixante crédits ECTS (european credits transfer system) ; deux cent quarante crédits ECTS délivrés au terme des quatre années de formation ; possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2ème année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second destiné à l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets ministériels concernés, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en cinq ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société exige la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
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