Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 01/11/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la persistance de la discrimination des étudiants ultra-marins dans leurs recherches de logement en métropole.
En cette rentrée 2018, des témoignages d'étudiants d'outre-mer rappellent que le problème n'est pas résolu. En effet, certains jeunes ont à nouveau été confrontés à des refus de location au motif que leurs garants étaient domiciliés en outre-mer. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit pourtant aux propriétaires de fonder leur refus sur cette raison, et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté rappelle qu'il s'agit d'une discrimination, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si les étudiants sont fondés à porter plainte, il leur est toutefois difficile de prouver le comportement discriminatoire des propriétaires. Aussi faut-il rappeler que leur priorité est de se loger et non de poursuivre les bailleurs en justice.
D'autre part, le système de la « garantie visale », permettant aux étudiants de bénéficier d'une caution locative apportée par l'État, apparaît comme une alternative possible mais trop peu connue du public visé.
Aussi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène qui met en difficulté des jeunes venant étudier dans l'hexagone et nuit à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 28/02/2019
L'honorable parlementaire interpelle le Gouvernement sur les discriminations subies par les étudiants ultra-marins qui sont confrontés à des refus de location en métropole. Le refus de caution locative au motif de la domiciliation bancaire en outre-mer du garant est illégal comme en disposent les articles 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l'article 180 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Plusieurs décisions du Défenseur des Droits ont rappelé le caractère discriminatoire d'une telle pratique et en décembre 2016, le ministère des outre-mer, le ministère du logement et la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer ont adressé un courrier à l'ensemble des professionnels de l'immobilier pour rappeler ces dispositions. Lorsqu'elle en est saisie, la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer rappelle la loi aux propriétaires ou à l'agence immobilière et en saisit le Défenseur des Droits. La conférence logement outre-mer dont les travaux ont été lancés le 31 janvier 2019 devra par ailleurs faire des propositions pour assurer une meilleure publicité de la « garantie Visale » mise en place par action logement. Un groupe de travail réunira, à cette fin, le ministère des outre-mer, le ministère du logement, la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, le Défenseur des Droits et la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT afin d'envisager de nouvelles mesures pour lutter plus efficacement contre cette pratique illégale qui pénalise toujours en 2019 les jeunes d'outre-mer venant étudier en Métropole.
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