Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refonte du régime des catastrophes naturelles.
Institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, ce régime d'indemnisation nécessite d'être modernisé face à la multiplication des intempéries causés par le dérèglement climatique. Le lourd bilan humain dans le département de l'Aude au mois d'octobre 2018 et la répétition d'événements climatiques violents entraînant des dégâts matériels montrent la nécessité de faire évoluer ce régime d'indemnisation afin de garantir une meilleure prise en charge des dommages subis par les particuliers et les professionnels.
Si la majeure partie des contrats d'assurance inclue la garantie « catastrophe naturelle », les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. De longues démarches commencent alors pour les sinistrés qui devront souvent patienter plusieurs mois pour être indemnisés, les laissant dans des situations matériellement et professionnellement très difficiles. Les professionnels du secteur de l'assurance, conscients de la nécessité d'une évolution, attendent également une réforme de ce dispositif pour répondre au mieux et dans de meilleurs délais aux demandes des sinistrés.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement devant la nécessaire refonte de ce régime.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
Le président de la République a annoncé le 29 septembre dernier lors de son déplacement à Saint-Martin qu'une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sera présentée en 2019. Parmi les chantiers d'améliorations figure en effet la nécessaire accélération de l'indemnisation des victimes sinistrées. Contrairement aux autres garanties incluses dans les contrats d'assurance dommages aux biens, les compagnies d'assurance doivent attendre la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée pour procéder aux indemnisations. Le régime étant un dispositif public-privé à dimension solidaire, il apparaît nécessaire que le critère de « fréquence anormale » de l'intensité de l'évènement climatique et géologique soit documenté. Par ailleurs, il est parfaitement possible à l'assuré de fournir à l'assureur un état estimatif des dégâts dès qu'il en a la possibilité et avant publication d'un arrêté, afin de se préparer à une indemnisation rapide. Enfin, la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, instituée par la circulaire de 2014, peut permettre que les sinistrés puissent être indemnisés rapidement dans le cas de dégâts particulièrement sévères. Le Gouvernement est toutefois conscient de l'attente que doivent parfois supporter les sinistrés et s'efforce donc de réfléchir à des améliorations pour accélérer à la fois la phase d'instruction administrative et d'expertise, ainsi que la phase d'indemnisation par les assureurs.
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