Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des retards de paiement des aides aux agriculteurs.
Depuis 2015, la situation financière pour les 350 000 agriculteurs qui bénéficient des aides de la politique agricole commune (PAC) à travers le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEDER) est devenue très difficile à la suite de l'accumulation des retards de paiement.
Dans son rapport du 10 octobre 2018, la Cour des comptes en explique les raisons et souligne notamment la responsabilité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Une organisation complexe et des problèmes informatiques persistants dans les centres de paiement sont les principales causes du mauvais fonctionnement du processus de versement des aides qui pénalise fortement les agriculteurs. Plusieurs d'entre eux, voyant leur situation financière se fragiliser, ont été contraints de faire appel à un système d'apports de trésorerie remboursable (ATR) pour éviter l'arrêt de leur activité.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dysfonctionnements de la chaîne de paiement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en uvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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