Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la culture à propos de la participation de l'État, dans le financement d'un diagnostic archéologique, prescrit dans le cas d'un aménagement commercial, destiné à revitaliser le centre bourg d'une commune.
Des communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l'obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherches archéologiques, de manière exclusive.
Compte tenu de la baisse des dotations de l'État en direction des collectivités territoriales, ces dépenses pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et ce d'autant plus que les demandes de subvention déposées auprès du fonds national pour l'archéologie préventive ne sont pas accordées.
Il l'interroge sur la suggestion de considérer les recherches archéologiques comme présentant le caractère de cause nationale et, par conséquent, d'être prises en charge par l'État.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 20/12/2018
L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en uvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire, d'abord, et singulièrement les documents d'urbanisme ont vocation à permettre une démarche d'aménagement qui, dès sa conception, recherche à éviter l'atteinte au patrimoine archéologique. Lorsque cet objectif ne peut être atteint, l'État est amené à prendre des mesures d'archéologie préventive, dans un souci, comme le code du patrimoine le précise, de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'État prescrit ainsi les mesures visant à la détection ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, par le biais d'opérations de diagnostics ou de fouilles. Il peut parfois le faire de façon anticipée, sous certaines conditions, à la demande du porteur de projet. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique et d'éviter la réalisation de fouilles préventives d'un coût très important, des mesures de modification de la consistance des projets peuvent également être mises en uvre. Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif de financement de l'archéologie préventive qui repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements. Ceux-ci sont assujettis, sous certaines conditions, au paiement de la redevance d'archéologie préventive, qui permet de mutualiser le coût des diagnostics et d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ils assument également le coût des fouilles, au prix du marché. Ils peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le FNAP, dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Deux types de soutien financier sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. D'autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l'opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité suivants : intérêt général du projet, impact de l'opération archéologique sur l'équilibre économique du projet, localisation de l'aménagement dans une zone bénéficiant d'aides publiques, efforts de l'aménageur pour limiter l'impact sur les vestiges archéologiques et découverte d'importance exceptionnelle pendant l'opération générant un surcoût de la fouille. En moyenne, chaque année, sur la période 2014-2017, ce sont 120 prises en charge et 25 subventions qui sont accordées au titre du FNAP, pour environ 450 fouilles autorisées, soit un tiers des opérations de fouilles autorisées au cours d'une année qui reçoit un soutien financier de l'État. Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, une somme de 32 M pour un total d'environ 110 M de coûts prévisionnels de fouilles préventives. Les recherches archéologiques disposent ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté leur permettant de s'intégrer pleinement à la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire.
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