Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
Mme Martine Berthet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales d'une qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce.
Les pêcheurs professionnels en eau douce sont assimilés à des agriculteurs depuis des années au travers de différents domaines. Ces derniers bénéficient du régime spécial de protection sociale agricole (mutualité sociale agricole - MSA) et sont placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour leur accompagnement économique.
Toutefois, la pêche en eau douce n'a jamais été codifiée dans le code rural. Et pour cause, la pêche en eau douce n'entrerait pas dans la définition des activités agricoles posée par le législateur en 1988. Pourtant, certaines activités comme les cultures marines ou bien la pêche maritime à pied professionnelle sont entrées dans le code rural.
De nombreuses dispositions du code rural s'appliquent à la pêche en eau douce : le pouvoir de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER), la possibilité de créer un fonds agricole ou un nantissement, les effets juridiques de l'abandon de l'activité agricole, les modes de transmission de l'exploitation ou encore le régime applicable au bail rural.
Il existe, par ailleurs, un parallèle incontestable entre l'agriculture et la pêche en eau douce concernant le lien entre ces activités et l'environnement. En effet, si l'agriculture a un rôle considérable en matière de maîtrise des sols, la pêche en eau douce régule la biodiversité des milieux aquatiques d'eaux douces et saumâtres. La notion de gestion environnementale, de respect des sols et de la biodiversité ainsi que le concept de sécurité alimentaire sont autant de notions qui peuvent rapprocher les agriculteurs et les pêcheurs en eau douce.
Les conséquences de cette incertitude quant au statut des pêcheurs en eau douce sont lourdes. En effet, ces derniers se retrouvent amputés du droit de bénéficier du régime des calamités agricoles, régime d'autant plus important pour cette activité fragile soumise à des fortes contraintes météorologiques susceptibles d'affecter fortement les productions. En outre, la possibilité de créer des coopératives agricoles reste, pour les pêcheurs en eau douce, une question non tranchée. Il est donc indispensable que ceux-ci soient rattachés au statut d'agriculteurs dans un souci de clarté juridique et de cohérence.
Néanmoins, les pêcheurs en eau douce s'interrogent sur les conséquences d'une qualification agricole sur le régime fiscal auquel ces derniers seraient rattachés.
Aussi, elle souhaite obtenir des clarifications de sa part de sur les conséquences fiscales d'une telle qualification.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement. Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). L'activité agricole, quant à elle, est définie dans l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique [ ] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». À ce titre, les cultures marines, considérées comme de l'élevage, sont effectivement qualifiées d'agricole. Ce n'est pas le cas de la pêche maritime à pied professionnelle qui ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Ainsi, pour ce type de pêche, de même que pour la pêche maritime, si le cadre juridique d'exercice de l'activité est codifié par le livre IX du CRPM, elles ne peuvent être considérées comme des activités agricoles. Pourtant, contrairement aux marins pêcheurs affiliés à l'ENIM (établissement national des Invalides de la marine), les pêcheurs à pied professionnels sont majoritairement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), tout comme les pêcheurs professionnels en eau douce (PPED). Afin de clarifier la situation des PPED, un amendement a été porté lors de l'examen de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour inscrire cette activité à l'article L. 311-1 du CRPM. Néanmoins, il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la constitution dans la mesure où il constituerait une aggravation d'une charge publique, notamment en raison de l'accessibilité des PPED au régime des calamités agricoles. À l'heure actuelle, les PPED ne bénéficient pas de ce régime et ne cotisent pas au fonds national de gestion des risques en agriculture.
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