Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures de plusieurs trésoreries dans l'Oise. En réponse, publiée le 18 octobre 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 5 294) à une première question écrite n° 5 488, ce dernier lui a notifié la fermeture de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis à laquelle s'ajoutent celles de Chambly et de Sérifontaine. S'il faut entendre l'argument relatif aux nécessités de s'adapter aux nouveaux modes d'échanges électroniques entre les administrés et les services fiscaux, le motif évoqué de « redistribution de l'implantation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'échelle nationale vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos administrés » est contraire à la décision prise. En effet, il s'agit ici de fermer des centres dans des territoires ruraux, obligeant ainsi leurs habitants à effectuer de nombreux kilomètres en voiture pour un coût important compte tenu de l'explosion du prix du carburant pour avoir accès à un service public. Le but recherché est donc l'inverse de la mesure adoptée ce qui est pour le moins surprenant et contradictoire mais semble illustrer la tendance à une désertification administrative pour une grande partie de nos compatriotes, bien loin de la « déconcentration de proximité ». Aussi, il lui signifie sa vive opposition à cette mesure et l'appelle à ne pas la mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/12/2018
Le 1er janvier 2019, la trésorerie d'Estrée-Saint-Denis sera fusionnée avec la trésorerie de Compiègne municipale, la trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée et les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne. La trésorerie de Chambly sera quant à elle fusionnée avec la trésorerie de Neuilly-en-Thelle et le service des impôts des particuliers de Meru. Enfin, la trésorerie de Sérifontaine sera fusionnée avec la trésorerie de Chaumont-en-Vexin et le service des impôts des particuliers de Beauvais. Les trésoreries d'Estrées-Saint-Denis, de Chambly et de Sérifontaine comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d'isolement. Ainsi, le transfert du recouvrement de la trésorerie d'Estrées-Saint-Denis vers les services des impôts des particuliers de Clermont et de Compiègne permettra de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt afin d'offrir aux contribuables concernés un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d'un même service. De même, le transfert de la gestion comptable et financière des collectivités locales vers les trésoreries de Compiègne municipale et Saint-Just-en-Chaussée permettra de renforcer la qualité du service de conseil apporté par le comptable public. Afin de préserver l'accessibilité aux services publics, une maison du conseil départemental est implantée sur la commune d'Estrée-Saint-Denis. En outre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à une maison de services aux publics située sur la commune de Ressons-sur-Matz. Les personnels de ces structures ont bénéficié d'une formation, renouvelée en prévision de chaque campagne déclarative et de paiement, de façon à les mettre à même d'orienter utilement les usagers et de les accompagner dans l'utilisation du site impots.gouv.fr. Au-delà, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé de mettre en place une nouvelle organisation des services des finances publiques selon une démarche de déconcentration de proximité, qui consiste en un mouvement des services de l'Île-de-France vers les régions et des métropoles vers les territoires periurbains ou ruraux. Les élus seront bien entendu associés à cette démarche. L'objectif est le réexamen plus global des implantations de la DGFiP en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens.
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