Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin annoncée de la taxe « pylône ». En effet, aux termes d'une réponse publiée le 11 octobre 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 5 180) à la question écrite n° 6 478, il est entendu que sa suppression est actée par le Gouvernement dans le cadre d'une simplification du système fiscal mais en excluant son inscription dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 au motif qu'il faut prendre en compte les contraintes actuelles de financement des collectivités territoriales. Il est évident que dans un contexte de réforme de la taxe d'habitation et de baisse des dotations de l'État, les communes sont financièrement exsangues et que cette recette apparaît dès lors essentielle à de nombreuses d'entre elles. Aussi, il lui exprime sa vive opposition à cette décision et lui demande s'il persiste, d'en dévoiler le calendrier précis afin que les collectivités locales puissent l'anticiper.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.
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