Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 01/11/2018
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité appliquée à la rénovation de nouvelles casernes de gendarmerie. Plusieurs départements ou intercommunalités ont accepté de financer en direct la rénovation des casernes de gendarmerie dans le cadre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie qui accorde 18 p. 100 de subvention aux collectivités et réduit de ce fait le coût pour la gendarmerie. Aujourd'hui, ce type d'intervention est remis en cause du fait de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; en effet, l'État inclue l'ensemble des intérêts des emprunts nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le taux limitatif d'évolution des dépenses de fonctionnement issu des pactes financiers. De plus, la réalisation de ces opérations entraîne un montant d'endettement complémentaire en contradiction avec la volonté du Gouvernement de diminution de l'endettement des collectivités. Enfin, la réalisation de l'opération par une société d'économie mixte (SEM) est impossible, ce type de société étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que la gendarmerie paye ses loyers hors taxe, ce qui génèrerait des opérations déséquilibrées. Dans le département du Lot-et-Garonne, les projets de réalisation des trois nouvelles casernes de gendarmerie implantées à Laplume, à Fumel et à Tonneins sont ainsi bloqués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/02/2019
Le montant des opérations de financement des casernes locatives de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales, que ce soit en matière de construction ou de rénovation, n'a pas diminué. Il s'élevait à 8,2 M en 2017, finançant 21 opérations de construction et de rénovation de casernes locatives. En 2018, ce montant a atteint en exécution 10 M, permettant de financer 23 opérations. Les collectivités territoriales, qui constituent les premiers maîtres d'ouvrages du parc locatif de la gendarmerie nationale (53 % du parc) devant les organismes HLM (32 % du parc) et les autres partenaires privés (15 % du parc), bénéficient à ce titre d'une subvention de l'État. Le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent porter une opération immobilière au profit de la gendarmerie nationale et bénéficier à ce titre de la subvention de l'État. Les opérations réalisées par les communes de plus de 10 000 habitants ou bénéficiant du concours financier d'autres collectivités territoriales, ne peuvent excéder 40 équivalents unité de logement (50 équivalents unité de logement par dérogation). Le montant de la subvention, calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux, ne peut excéder 18 % du coût plafond (fixé par circulaire). Les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et ne bénéficiant d'aucun concours financier d'autres collectivités territoriales, ne peuvent excéder 20 équivalents unité de logement (jusqu'à 25 par dérogation) et le montant de la subvention ne peut dépasser 20 % du coût plafond. Le montant maximal de la subvention peut cependant s'élever à 25 % du montant des travaux dans le cas de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. D'autre part, en complément de ce dispositif, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 permettent à un organisme HLM d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la location de logements à disposition de la gendarmerie. Cette possibilité représente une opportunité pour les collectivités lorsque les projets portent sur un volume de logements plus élevé que les plafonds fixés en décret de 1993 ou lorsque les capacités d'investissement sont limitées. Les collectivités territoriales et leur groupement se portent garants des emprunts contractés par ces organismes, leur garantissant un droit de regard sur les projets à réaliser sur leur territoire. Aussi, il convient de noter qu'en l'état actuel de la réglementation, les logements réalisés sur ce fondement par l'organisme HLM ne sont pas comptabilisés dans l'assiette des logements sociaux pour les communes soumises à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, introduit la faculté pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit de la gendarmerie. Cependant, cette disposition n'emporte pas la possibilité de se prévaloir de l'application du décret du 26 décembre 2016 quant au dispositif de garantie des emprunts par les collectivités territoriales. Les sociétés d'économie mixte pourront en revanche concourir au titre de montages privés dès lors qu'elles respectent les mesures de publicité préalable et de mise en concurrence propre à la règlementation des marchés publics en vigueur. Par l'intermédiaire des dispositifs précités, l'État continue de soutenir l'investissement des collectivités territoriales dans le parc immobilier locatif de la gendarmerie nationale. Dans le département du Lot-et-Garonne, les trois projets de constructions de casernes locatives à Laplume, Fumel et Tonneins, ont été réorientés sur un montage juridique différent. Initialement portés dans le cadre du décret du 28 janvier 1993, ces projets ont été réorientés sur un montage juridique dit du décret du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces communes ont ainsi délégué les opérations de constructions des nouvelles casernes à des organismes HLM, tout en se portant garantes de l'emprunt contracté par ces organismes afin de financer ces opérations. Ces trois opérations sont en cours de réalisation.
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