Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC0) pour la filière optique.
L'accord signé le 13 juin 2018 lors du congrès de la mutualité française à Montpellier a pour objectif un déremboursement complet sur une liste d'équipements au plus bas prix qui sera fixée par le Gouvernement.
Cette réforme, qui va dans le bon sens en permettant à tous les Français d'avoir accès à des lunettes remboursées à 100 % à compter du 1er janvier 2020 et ce, dans toutes les enseignes d'optique, inquiète néanmoins les professionnels de cette filière.
En effet, afin de garantir la suppression complète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, les professionnels de l'optique préconisent d'enrichir ce dispositif par trois mesures à savoir : la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres 100 % santé chez tous les opticiens, sur tout le territoire et sans contrepartie, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins et enfin la connaissance pour l'assuré, au moment de la vente, du montant de son remboursement complémentaire.
Ces dispositions permettraient à l'assuré de bénéficier d'une transparence totale sur ses possibilités, d'une saine concurrence entre tous les maillons de la chaîne, opticiens, réseaux de soins, organismes complémentaires ainsi que d'une égalité, notamment territoriale et financière, d'accès aux soins visuels.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces propositions dans le cadre de cette réforme qui permettrait, d'une part, de garantir la pérennité de la filière optique et de veiller, d'autre part, à ce que les assurés n'aient pas à supporter un éventuel reste à charge subi.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/02/2019
Par la constitution de réseaux de soins, les organismes d'assurance complémentaire ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d'un réseau de soins. Cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s'engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l'assuré qui bénéficie d'une dispense d'avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Le législateur est intervenu pour permettre à tous les organismes d'assurance maladie complémentaire de différencier leurs remboursements dans certaines spécialités si les soins sont effectués auprès du réseau dont ils sont partenaires. Le dispositif de remboursement différencié ne trouve à s'appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme « 100 % santé » et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres. Les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l'éviction de certains professionnels, pas plus qu'ils n'imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées. Toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l'organisme complémentaire est encouragée. Le Gouvernement a ainsi mené une action pour rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé. Les représentants des organismes complémentaires ont pris notamment l'engagement d'une présentation normalisée des offres et du développement des simulateurs de restes à charge en ligne. Le Gouvernement sera vigilant sur la mise en uvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite « 100 % santé » avec les représentants de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés.
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