Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 01/11/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'une réforme à venir de la taxe sur les salaires.
Instaurée dès 1948, cette dernière concernait 165 000 redevables en 2016 soit 13,5 milliards d'euros.
Dans un référé en date du 25 juillet 2018, la Cour des comptes recommandait au Gouvernement d'entreprendre une réforme de cette taxe, préconisant notamment une modification des règles de calcul.
Le barème, mis en place depuis 1968, semblerait en effet sujet à une certaine incohérence.
Les trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), devant s'adapter au niveau de salaire, ont des niveaux inférieurs au SMIC : la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal, ce qui remet en cause la progressivité de la taxe.
En outre, la non-éligibilité des associations au CICE a conduit à la mise en place d'abattements sur cette taxe, abattements complétés par un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) avec l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2017.
La Cour des comptes préconiserait ainsi de recourir à un taux unique ou de fixer des tranches de taxation supérieures au SMIC, en les proratisant en fonction de la quotité du travail.
La suppression du CICE et du CITS portée par le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 pourrait constituer une opportunité de réformer ces règles de calcul.
À l'aune de ces constats, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle réforme de la taxe sur les salaires.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
La taxe sur les salaires (TS), instituée par l'article 231 du code général des impôts (CGI), concerne les employeurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90 % de leurs recettes ou de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée par application d'un barème progressif aux rémunérations individuelles annuelles versées. En pratique, au titre des rémunérations versées en 2018, le taux de la taxe s'établit à 4,25 % pour les premiers 7 799 de rémunération annuelle, 8,50 % pour la fraction de la rémunération annuelle comprise entre 7 799 et 15 572 , et 13,60 % pour la fraction de la rémunération annuelle supérieure à 15 572 . Toujours pour l'année 2018, l'application de ce barème à un salarié à temps plein percevant une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conduit à un montant de TS égal à 1 321 , soit 7,35 % de la rémunération. Pour un salarié à temps plein percevant une rémunération égale à 2,5 SMIC, le montant de la TS atteint 4 989 , soit 11,1 % de la rémunération. Ainsi, s'il semble concentré sur un niveau de rémunération proche du SMIC, il n'en demeure pas moins que le barème de la TS conserve un réel caractère progressif. À cet égard, si les tranches du barème faisaient l'objet d'un ré-étagement sur des niveaux de rémunération plus élevés, il en résulterait une perte de recettes substantielle qui devrait être compensée par une hausse des taux, ce qui occasionnerait d'importants transferts de charges sur les rémunérations intermédiaires et supérieures. À cet égard, le Gouvernement, motivé par les enjeux d'attractivité économique de la France, notamment dans le contexte du « Brexit », a mis fin au taux marginal de 20 % de TS institué en 2013 qu'il n'est pas opportun de rétablir. Enfin, une proratisation annuelle du temps de travail pourrait constituer un facteur de complexification de la liquidation de la taxe pour les redevables, étant précisé qu'en pratique, le recours à des contrats de courtes durée ne semble pas prioritairement motivé par des enjeux de TS.
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